CONTACT

Faute inexcusable : l’action récursoire de la CPAM se limite au taux notifié à l’employeur

27 avril 2022 | Derriennic Associés|

A la suite d’un accident du travail, un salarié se voit attribuer un taux d’IPP de 15%, également notifié à l’employeur. Puis, après avis du service médical, ce taux a été réévalué et porté rétroactivement à 22 %, par décision du 24 août 2015, notifiée à la victime. Le salarié saisit ensuite la juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, laquelle est accueillie. La caisse fait cependant grief à l’arrêt de limiter son action récursoire à l’encontre de l’employeur au titre de la rente majorée au taux d’IPP de 15 % et non sur la base du taux révisé de 22 %. La Cour de cassation juge que si la CPAM est effectivement fondée, en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de sa faute inexcusable, son action ne peut toutefois s’exercer que dans les limites du taux notifié à celui-ci conformément à l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale

 

(Cass. 2ème civ., 17 mars 2022, no 20-19.131)