Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel.
En particulier, le personnel administratif travaillant dans des locaux non exposés aux risques engendrés par l’activité principale de l’entreprise fait de longue date l’objet d’une tarification particulière. Cette tarification particulière était prévue jusqu’en 2017 pour « le personnel sédentaire des sièges sociaux et bureaux » de toutes les entreprises. Depuis 2017, cette tarification concerne le personnel occupant à titre personnel des « fonctions support de nature administrative ». L’entreprise peut demander que cette catégorie de personnel soit fictivement considérée comme un établissement distinct soumis au taux collectif des fonctions supports, au lieu du taux collectif correspondant à l’activité réelle de l’entreprise.
La Cour de cassation précise pour la première fois depuis 2017, ce qu’est la notion de « fonction support » permettant ainsi cette tarification « de faveur ».
En l’espèce, une entreprise du BTP, dont on sait que le taux AT/MP peut être spécifiquement élevé, avait demandé l’application du taux « fonctions support » pour trois salariées exerçant respectivement des fonctions d’assistante de travaux, assistante du service étude et assistante technique amiante. La CRAMIF et la Cour d’appel avaient rejeté la demande au motif que les fonctions exercées étaient des missions et activités spécifiques de l’entreprise et nécessitaient des connaissances et une technicité propres au secteur d’activité, de sorte qu’il ne s’agissait pas de « fonctions support » génériques, communes à l’ensemble des entreprises.
La Cour de cassation confirme l’analyse des juges du fond : les fonctions support s’entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises, telles que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.
Dès lors ainsi qu’une technicité ou une connaissance particulière du secteur est requise pour le poste, la fonction ne pourra donc pas être considérée comme une fonction support mais devra, en termes de cotisations AT/MP, suivre le régime propre à l’entreprise.
Source : Cass. Civ. 2ème, 27 janv. 2022, n°20-20.764
