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Belgique

Non classifié(e)

février 2023 | Derriennic associés

Sanction d’une agence immobilière pour n’avoir pas retiré l’annonce d’un bien immobilier déjà vendu

L’autorité de contrôle belge a prononcé un avertissement à l’encontre d’une agence immobilière qui, après la vente d’un bien immobilier, a laissé l’annonce sur son site en dépit de l’exercice, par le nouvel acquéreur, de ses droits à l’effacement et d’opposition.
Données personnelles / RGPD

août 2022 | Derriennic Associés

Pas de risque pour les droits et libertés lors de la transmission d’un courriel à 16 personnes sans l’utilisation de la fonction « copie cachée »

Une autorité administrative flamande chargée de l’aide au logement des jeunes a transmis un courrier électronique à 16 parents en n’utilisant pas la fonction copie cachée, donnant ainsi accès aux adresses électroniques des autres destinataires.
Données personnelles / RGPD

février 2022 | Derriennic Associés

Affaire Benalla : une ONG sanctionnée par la CNIL belge

Le 27 janvier 2022, l’autorité de protection des données belge (APD) a prononcé une amende de 2.700 € à l’encontre de l’ONG EU DisinfoLab, ainsi qu’une amende de 1.200 € à l’encontre de l’un de ses chercheurs, pour collecte massive et publications de données dans le cadre d’une étude visant à identifier l’orientation politique des personnes à l’origine des tweets portant sur l’affaire Benalla.