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force majeure

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février 2023 | Derriennic associés

Incendie des Data Centers d’OVH : neutralisation de la force majeure et de la limitation de responsabilité

Le 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné OVH à indemniser l’un de ses clients à la suite de l’incendie déclaré au sein de l’un de ses datacenters en mars 2021, après avoir neutralisé la force majeure et la limitation de responsabilités invoquée par l’hébergeur des données pour s’exonérer et/ou  limiter sa responsabilité.
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septembre 2022 | Derriennic Associés

Covid-19 : le droit commun s’applique et impose le paiement des loyers commerciaux

Par trois arrêts du 30 juin 2022, accompagnés d’un communiqué explicatif, la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs et affirme que l’état d’urgence sanitaire ne permet pas de caractériser la perte de la chose louée, ...
Informatique

juillet 2022 | Derriennic Associés

Inopposabilité des CGV et responsabilité du prestataire

L’arrêt revient sur des éléments clés du droit des contrats, éclairant des problématiques récurrentes dans la vie des affaires : Le prestataire (i) qui se prévaut de l’application de ses CGV ne peut se contenter d’établir qu’elles ont été adressées au client, (ii) ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour force majeure en cas de maladie d’un collaborateur, même en cas de compétence très spécifique, le caractère d’imprévisibilité faisant défaut.

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mars 2020 | Derriennic Associés

MESURES COVID 19 – Focus : En période de crise, l’employeur peut-il rompre les CDD pour force majeure ?

Le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin soit à l'échéance du terme lorsqu'il est conclu de date à date, soit lors de la réalisation de son objet lorsqu'il est à terme imprécis.
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