Par un jugement du 9 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à payer à Free la somme de 308 millions d’euros pour violation des règles de crédit à la consommation et concurrence déloyale en raison d’une communication trompeuse.
A partir, au moins, de 2014, Bouygues Telecom (ci-après « Bouygues ») proposait aux consommateurs des « offres groupées », associant un abonnement téléphonique et l’acquisition d’un téléphone : moyennant un engagement de 24 mois et un prix d’abonnement plus important, le consommateur obtenait une « réduction » sur le prix du mobile.
Free, concurrent de Bouygues, a considéré cette technique commerciale contraire aux « code de la consommation » et a considéré que cette dernière lui causait un « préjudice matériel et moral du fait de la concurrence déloyale exercée en verrouillant le marché ».
Pour cette raison, Free a assigné Bouygues devant le Tribunal de commerce de Paris afin que le tribunal reconnaisse (i) que « les offres de téléphonie de Bouygues associant un forfait téléphonique et l’acquisition d’un terminal constituent des opérations de crédit » illégales, puisque le taux d’intérêt dépasse le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer et (ii) que la présentation de ces offres comme étant « avantageux » est trompeur pour le consommateur et constitue un acte de concurrence déloyale.
Dans son jugement rendu le 9 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a reconnu :
- D’une part, que l’offre groupé proposée par Bouygues était un crédit, et qu’en ne fournissant pas certaines informations essentielles préalablement au consentement des personnes, Bouygues a méconnu la législation applicable aux opérations de crédit : cette méconnaissance étant constitutive d’une faute pour laquelle Bouygues « doit réparation à Free » ;
- D’autre part, après avoir rappelé les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses, et notamment le fait que le prix est une « information substantielle », que « l’absence de toute information par Bouygues aux consommateurs sur le prix réellement payé constitue une pratique trompeuse », conférant un « avantage concurrentiel à Bouygues » qui doit, ainsi, réparation à Free.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues à payer à Free la somme de 308 millions d’euros ainsi que 350 000 euros d’article 700.
Par un communiqué de presse du 9 février 2023, Bouygues a indiqué avoir fait appel du jugement : affaire à suivre.
Source : Tribunal de commerce de Paris, 9 février 2023, n° 2019060265
