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concurrence déloyale

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mars 2023 | Derriennic associés

Téléphone et forfait avec engagement : un crédit trompeur constitutif d’une concurrence déloyale

Par un jugement du 9 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à payer à Free la somme de 308 millions d’euros pour violation des règles de crédit à la consommation et concurrence déloyale en raison d’une communication trompeuse.

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janvier 2023 | Derriennic associés

La Cour de cassation confirme : l’appropriation d’informations d’un concurrent via un ancien salarié est un acte de concurrence déloyale

L’appropriation, par une société, d’informations confidentielles d’un concurrent apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale ...

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janvier 2023 | Derriennic associés

Le non-respect du RGPD qualifié de concurrence déloyale

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la contrefaçon de marques et de brevets, une société a fait grief à une autre de ne pas respecter la législation relative à la protection des données, engendrant, selon elle, des actes de concurrence déloyale.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

L’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale

En l’absence de clause de non-concurrence, une société conserve la possibilité d’agir contre son ancien salarié et/ou son nouvel employeur, sur le terrain de la concurrence déloyale.

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avril 2020 | Derriennic Associés

Pour la Haute juridiction, le préjudice d’un acte de concurrence déloyale peut être apprécié à l’aune de l’économie réalisée par l’auteur desdits actes

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn