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Traitements des données personnelles dans le cadre des dons de gamètes : des précisions données par décret

19 janvier 2023 | Derriennic associés|

Publié le 27 août 2022 et applicable depuis le 1er septembre 2022, un décret « relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur » a précisé les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation, ainsi que les conditions de traitements des données personnelles du donneur de gamètes.

Ce décret a été pris en application de l’article 5 de la loi de bioéthique du 2 août 2021, lequel permet aux enfants nés d’une assistance médicale à la procréation (AMP) de connaître, à leur majorité :

  • l’identité du donneur des gamètes (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
  • des « données non identifiantes » sur celui-ci (« données distinctes de celles relatives à son identité et ne permettant pas son identification directe ou celle d’un tiers », telles que son âge, ses caractéristiques physiques, sa situation personnelle et professionnelle…).

Ces données sont conservées par l’Agence de la biomédecine et les demandes d’accès sont traitées par une commission d’accès spécifique.

Le décret est venu ainsi préciser les conditions d’accès par les enfants, devenus majeurs, nés d’une AMP, aux données d’identité du donneur et/ou aux données non identifiantes de celui-ci, outre les conditions de traitements des données personnelles du donneur réalisés par les deux organismes précités.

Le décret prévoit notamment une obligation du donneur, dans le cadre des entretiens préalables au don, et pour chaque don, de consentir à la communication de telles données au moyen d’un formulaire spécifique (à noter que pour les dons effectués avant l’entrée en vigueur du décret, les donneurs peuvent consentir à une telle communication, spontanément ou à la suite d’une demande d’accès). A défaut, le don ne sera pas possible. Le médecin doit, en particulier, s’assurer que les données non identifiantes telles qu’indiquées sur le formulaire sont bien non identifiantes et, en cas de doute, se tourner vers la commission d’accès spécifique.

Cette commission est dénommée par le décret « Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ». Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont également fixées par le décret.

Le décret détaille, par ailleurs, la procédure de demande d’accès aux données, l’enfant né d’une AMP pouvant souhaiter accéder (i) à l’identité du donneur, (ii) ou bien aux données non identifiantes sur celui-ci (iii) ou encore à ces deux catégories de données.

En outre, le décret expose les conditions de traitement des données réalisés par cette commission d’accès, ainsi que, de façon plus générale, les modalités de traitement des données personnelles des donneurs conservées par l’Agence de la biomédecine. Ces traitements ont notamment pour finalités de permettre de répondre à des demandes d’accès et d’établir des statistiques sur l’activité de l’agence et la mise en œuvre de la législation sur l’AMP.

Source : ici