Par cet arrêt du 7 décembre 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation confirme que l’appropriation, par une société, d’informations confidentielles d’un concurrent apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale et sanctionne, au cas particulier, le fait pour cette société, à la création de laquelle a participé ledit salarié, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail le liant à son ancien employeur.
L’ancien employeur peut ainsi agir contre son ancien salarié et/ou son nouvel employeur sur le terrain de la concurrence déloyale, et ce même en l’absence d’une clause de non-concurrence.
En l’espèce, une société exerçant une activité d’administration d’immeubles recherche la responsabilité d’une société concurrente fondée par deux de ses anciens salariés, sur le fondement de la concurrence déloyale, lui faisant grief d’avoir illicitement démarché sa clientèle.
Déboutée de ses demandes par les juges du fond, aux motifs que le transfert par les salariés sur leurs boîtes mail personnelles d’informations et contacts « ne saurait être jugé comme fautif en l’absence de preuve de leur exploitation par un moyen fautif de la part des anciens salariés » et qu’aucune clause de non-concurrence n’était stipulée aux contrats de ces anciens salariés, la demanderesse se pourvoit en cassation.
Dans la continuité de la solution affirmée 3 mois auparavant mais non-publiée (cf. Cass. Com., 7 septembre 2022, n°21-13.505), la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond et, au visa de l’article 1240 du Code civil, retient les fautes délictuelles de concurrence déloyale du nouvel employeur caractérisées par :
- le fait de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent (et notamment le fichier de clientèle), obtenues par un ancien salarié durant l’exécution de son contrat de travail et l’ayant rejoint (ou ayant contribué à sa création) ;
- le fait de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant le concurrent et son ancien salarié.
Une chose est certaine : la Chambre commerciale de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect d’une concurrence saine et loyale dans l’exercice par un salarié de sa liberté de changer d’employeur et/ou de créer une activité nouvelle.
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