La plateforme e-commerce Wish, a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Paris le 10 mars 2023 pour pratiques commerciales trompeuses. Nos avocats en droit du digital vous éclairent.
Pour mémoire, les règles visant à lutter contre les fausses promotions ont été durcies en Europe, à la suite de l’entrée en vigueur de la directive Omnibus, laquelle a été transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, entrée en vigueur en mai 2022. Le professionnel, qui, auparavant, était libre de définir le tarif de référence sur lequel il appliquait sa réduction, est désormais contraint d’indiquer le prix le plus bas pratiqué sur le produit au cours des 30 jours précédant la promotion. Cette disposition est codifiée à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.
Or, pour attirer un maximum de clients, Wish proposait de grosses promotions basées sur des prix d’appel plutôt exorbitants. En passant à un prix bien plus raisonnable, les consommateurs s’intéressaient au produit, persuadé de faire une bonne affaire. Bien entendu, le prix annoncé était bien celui de l’objet vendu, mais il y a plusieurs mois voire plusieurs années. Entre-temps, le tarif du bien avait baissé, mais Wish ne le mentionnait pas. A titre d’illustration, en novembre 2018, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé que sur 9 100 produits analysés, 83 % étaient vendus en promotion, avec une réduction moyenne de 89 %.
Face à ces accusations, la société Contextlogic Inc., qui édite le site Wish.com, a tenté de rejeter la faute sur ses vendeurs, mais les enquêteurs de la DGCCRF sont parvenus à montrer la responsabilité de la plateforme. Par exemple, il a été relevé que Wish envoyait aux nouveaux membres inscrits un message de bienvenu leur promettant des produits « entre 50 et 80 % moins chers qu’en magasin ». Il a aussi été noté que Wish incitait les vendeurs à utiliser comme référence le prix fabricant et non le prix de vente réel. Finalement, il a été démontré que la stratégie commerciale de Wish était basée sur l’omniprésence de fausses promotions.
La société Contextlogic Inc. a fini par reconnaître ses torts et accepter de payer l’amende transactionnelle de 3 millions d’euros proposée par le procureur de la République (l’article L.132-2 du Code de la consommation prévoyant une amende maximale de 300 00 euros qui peut cependant être portée proportionnellement aux avantages issus du manquement à 10% du CA moyen annuel).
Lors l’audience du 10 mars 2023, le fondateur et ex-PDG du site, comparaissait dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et a lui aussi été condamné à une amende de 250.000 euros.
La plateforme Wish avait déjà connu des ennuis avec la justice puisqu’un Tribunal Administratif avait prononcé le déférencement de la plateforme avant que le Conseil Constitutionnel ne confirme cette décision en octobre 2022 (à la suite d’une QPC sur les dispositions du code de la consommation qui permette à la DGCCRF de prononcer le déférencement des sites internet non conformes). En cause alors, la dangerosité des produits vendus par la plateforme. Toutefois, les autorités ont suspendu le déférencement en contrepartie d’engagements pris par Wish (mesures de retrait, de rappel et de limitation des produis non-conformes et dangereux).
Il est fort probable que Bercy, qui a annoncé renforcer son action de surveillance des plateformes e-commerce proposant des produits aux consommateurs français, restera particulièrement vigilant aux activité de Wish. Depuis 2020, 50 sites ont été bloqués par la DCCRF pour des pratiques contraire au droit de la consommation.
