13 Résultats de recherche pour déréférencement

Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial à Google

Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27... Voir l'article

Le Conseil d’Etat fixe le cadre applicable au droit au déréférencement

Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE... Voir l'article

Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli

La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne... Voir l'article

Droit au déréférencement : précisions sur la portée territoriale

CJUE 24 septembre 2019 Affaire C-507/17 Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la... Voir l'article

Les moteurs de recherche interdits de traiter des données « sensibles »

Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles... Voir l'article

Droit au déréférencement : jusqu’où peut-on aller ? L’avocat général prend position

Par deux jeux de conclusions du 10 janvier 2019, l’Avocat général Szpunar a invité la CJUE à limiter et préciser... Voir l'article

Vers un droit à l’oubli renforcé ?

Les moteurs de recherche pourront-ils, à l’avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé... Voir l'article

Données personnelles – Condamnation de Google Inc. à déréférencer

Google Inc. a été enjoint, par une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, de supprimer le lien renvoyant vers... Voir l'article

Données personnelles – Demandes de déréférencement : les critères d’appréciation du G29

Le 26 novembre dernier, les autorités de protection européennes (dont la Cnil), réunies au sein du G29, ont pris une... Voir l'article

Questions préjudicielles du Conseil d’Etat devant la CJUE relatives au droit à l’oubli numérique

CE, 24 février 2017, n°391000, 393769, 399999, 401258 Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir... Voir l'article