4 Résultats de recherche pour hébergeur

Rappels sur le régime de responsabilité de l’hébergeur : contenu manifestement illicite et traitement de données à caractère personnel

CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 1er mars 2019, n° 18/15084 Une société a pour activité principale l’hébergement et la... Voir l'article

Association des juristes pour l’enfance / SAS OVH : le TGI enjoint OVH de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des Français

TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633 L’association des juristes pour l’enfance a assigné la société OVH, en sa qualité... Voir l'article

La qualité d’hébergeur de données à caractère personnel reconnue par le TGI de Paris

Par ordonnance de référé du 18 mai 2018, l’hébergeur d’un site d’annuaires comportant des données à caractère personnel s’est vu... Voir l'article

Atteinte à l’e-réputation : entre attaque délibérée et ignorance

La Toile, extraordinaire caisse de résonance de la médisance, peut massacrer une réputation. La police du Web veille au grain... Voir l'article