Télécharger notre newsletter droit du travail et protection sociale – Juin 2025
DROIT DU TRAVAIL
- Violences entre collègues : quand l’employeur devient-il responsable. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°23-13.081), la Cour de cassation rappelle que l’obligation de sécurité de l’employeur ne se limite pas à réagir après coup : elle impose aussi d’anticiper les risques de violences au travail. Lire l’article
- Obligation de sécurité VS droit au repos : une charge de la preuve à géométrie variable. La responsabilité de l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité ne peut être engagée si le salarié n’apporte pas la preuve d’éléments précis sur la dégradation de ses conditions de travail. Lire l’article
- Harcèlement moral : la nullité du licenciement n’est pas automatique. Un licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral reconnu n’encourt la nullité que si un lien direct est caractérisé entre le harcèlement et le motif de rupture du contrat de travail. Lire l’article
- Liberté d’expression : la parole du psychologue ne peut être réduite au silence. Même en tension avec les objectifs institutionnels de l’employeur, la parole critique du salarié – surtout lorsqu’elle touche à l’intérêt d’un mineur en danger – bénéficie d’une forte protection au titre de la liberté d’expression. Lire l’article
- Renforcement annoncé pour la transparence des salaires. Auditionnée le 14 mai 2025 à l’Assemblée nationale, la ministre du travail a présenté la stratégie française de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Lire l’article
- L’adresse IP du salarié est une donnée personnelle. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n°23-13.159), la Cour de cassation juge que l’adresse IP, qui permet d’identifier indirectement un salarié est une donnée à caractère personnel, de sorte que sa collecte par l’exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel, relevant du RGPD. Lire l’article
RSE
- Focus sur le devoir de vigilance : un contentieux stratégique en pleine émergence. Le contentieux du devoir de vigilance, longtemps cantonné à la théorie et à la mise en demeure précontentieuse, connaît aujourd’hui un tournant stratégique. Lire l’article
- Loi DDADUE 2025 : actions de groupe unifiées et reporting CSRD assoupli. Venant transposer une dizaine de directives européennes, notamment sur la justice collective, la durabilité, les marchés financiers et la consommation, les apports de la loi DDADUE 2025 sont nombreux. Lire l’article
PROTECTION SOCIALE
- Rapport d’autopsie et accident mortel du travail : revirement de jurisprudence au profit du secret médical. Aux termes d’un arrêt rendu le 3 avril 2025 (n°22-22.634), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement majeur. Lire l’article
- Souffrance psychique du salarié : pas d’accident du travail sans fait soudain. La souffrance psychologique peut-elle être reconnue comme un accident du travail si elle s’installe progressivement, dans un climat professionnel tendu ? Lire l’article
- Indemnité de conciliation : vers une exonération totale ? L’indemnité de conciliation peut-elle être exclue de l’assiette des cotisations sociales au même titre qu’une indemnité transactionnelle ? Lire l’article