Ce mois-ci, le DSA a été approuvé définitivement par le Conseil de l’UE puis signé par ce dernier et le Parlement européen, marquant ainsi la fin d’un long processus d’adoption et le début d’une nécessaire mise en conformité pour de nombreuses plateformes.
Pour mémoire, le DSA pour « Digital Service Act » est un règlement européen, dont le nom officiel est « règlement relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (Règlement sur les services numériques) », proposé par la Commission européenne le 15 décembre 2020.
Ce règlement encadre principalement le fonctionnement des « intermédiaires en ligne » afin de réguler davantage les contenus illicites en ligne et ce, en adaptant l’actuelle Directive dite « E-commerce » (directive n°2000/31/CE sur le commerce électronique, transposée dans notre « LCEN »), aux évolutions du marché numérique. Ce texte met à jour les obligations et responsabilités des plateformes d’e-commerce mais aussi et, plus largement, définit les obligations et responsabilités des fournisseurs de services intermédiaires en ligne tels que les réseaux sociaux, les places de marchés en ligne, les plateformes de partage de contenus, les services cloud et les FAI. Des obligations supplémentaires sont également prévues pour les « très grandes plateformes en ligne » et les « très grands moteurs de recherche », c’est-à-dire ceux comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois au sein de l’UE.
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen avait trouvé un accord provisoire sur le texte le 23 avril dernier. Le 4 octobre 2022, le Conseil de l’UE a approuvé définitivement le texte. Aussi, le 19 octobre 2022, le texte final a été signé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Sa publication au Journal Officiel de l’UE ne devrait plus tarder.
Le règlement DSA sera applicable dans un délai de 15 mois à compter du 20ème jour suivant cette publication, sauf pour les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherche » qui disposeront d’un délai réduit de 4 mois à compter de la notification de leur désignation conformément au DSA.
Les acteurs concernés sont donc invités à commencer, dès à présent, leur démarche de mise en conformité, dont l’ampleur peut être importante (revue des processus de traitement des réclamations/litiges et des documents contractuels dont les CGV, etc.), étant rappelé qu’une non-conformité peut être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial total.
Lien vers le texte approuvé par le Conseil de l’UE : ici
