Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-13.833
Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem » s’opposait à ce que des griefs, déjà formulés par l’employeur dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, soient de nouveau invoqués à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire.
Dans les conclusions du compte-rendu de l’entretien, le manager avait notamment indiqué : « votre savoir être et votre savoir-faire se doivent d’être exemplaires face aux responsabilités que vous avez dans l’entreprise (…) nous vous demandons un changement complet et total de votre savoir être et savoir-faire et ce, sans délai. »
Pour la cour d’appel, dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation, ce compte-rendu écrit, adressé au salarié, qui comportait des « griefs précis », sanctionnant un comportement considéré comme fautif par l’employeur et invitait le salarié « de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total » constituait un avertissement.
Il en résulte que, conformément au principe « non bis in idem », selon lequel des mêmes faits ne peuvent être invoqués à l’appui de plusieurs sanctions, les griefs contenus dans le compte-rendu de l’entretien annuel du salarié ne pouvaient être à nouveau invoqués à l’appui de son licenciement.
Cet arrêt rappelle que l’employeur doit être particulièrement vigilant à la rédaction des écrits adressés à ses salariés qui comporteraient des reproches et qui, de ce fait, sont susceptibles d’être considérés comme des avertissements, notamment lorsqu’ils enjoignent au salarié de changer de comportement.
Les conséquences peuvent en effet être particulièrement lourdes puisqu’une telle qualification a pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur, ce qui invaliderait un licenciement fondé sur les mêmes griefs.