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INFORMATIQUE
- L’engagement de payer jusqu’à échéance du contrat est-il déséquilibré ? Dans un contrat informatique d’une durée ferme, la clause -dûment acceptée- prévoyant que les redevances sont dues jusqu’à échéance de la période d’engagement ne crée pas de déséquilibre significatif. Lire l’article
- En matière de développement de logiciel, quelle est la juridiction européenne territorialement compétente ? Dans le cadre d’une action en matière contractuelle en UE, s’agissant du développement et de l’exploitation régulière d’un logiciel destiné à répondre aux besoins individuels d’un client, le « lieu d’exécution » qui détermine la compétence territoriale en l’absence de disposition contractuelle, correspond-il au lieu où est fourni le travail de création et de conception et de programmation du logiciel ou au lieu où le client accède au logiciel, c’est-à-dire consulte et utilise celui-ci ? Lire l’article
- Complexité du projet et SaaS : pas d’exonération en cas d’obligation de résultat stipulée au contrat. Un prestataire informatique est tenu à une obligation de résultat dès lors que le contrat le stipule expressément, peu importe le caractère complexe et spécifique du projet. Lire l’article
INTERNET
Poker en ligne : gains bloqués et fraude sanctionnée. Le 11 février 2025, le Tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement dans un litige opposant une joueuse de poker en ligne à l’opérateur de jeux Reel Malta Ltd (Pokerstar). Lire l’article
DROIT DE LA CONCURRENCE
La publication par l’Autorité de la concurrence d’une note intitulée « réforme à droit constant de la procédure de traitement du secret des affaires ». Le 11 février 2025, le Tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement dans un litige opposant une joueuse de poker en ligne à l’opérateur de jeux Reel Malta Ltd (Pokerstar).Note de l’Autorité de la concurrence en date du 6 janvier 2025 relative à « la réforme à droit constant de la procédure de traitement du secret des affaires ». Lire l’article
HÉBERGEMENT DE CONTENUS ILLICITES
- Atteinte à l’honneur ou à la considération : possibilité de demander le retrait et le blocage d’un contenu à l’hébergeur en cas de réitération d’un contenu identique ? Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris qui devait se prononcer sur une demande de retrait et de blocage d’un contenu prétendument diffamatoire, aurait dû rechercher pour se prononcer « si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées », au sujet de propos identiques. Lire l’article
- Désactivation d’un compte par Google : la détention de fichiers à des fins professionnelles par un avocat ne l’exonère pas du respect des Conditions Générales d’Utilisation de Google. La société Google a désactivé le compte d’un utilisateur exerçant la profession d’avocat, après avoir détecté des fichiers à caractère pédopornographique que l’avocat détenait à des fins professionnelles. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Décideurs Magazine, février 2025
- Cyber Resilience Act (CRA) : Un tournant pour la cybersécurité en Europe. Lire l’article