Cass. Soc. 10 juin 2020, pourvoi n°18-26.229, arrêt n°388 FS-P+B
Malgré le bloc de compétences attribué à la juridiction administrative en cas de PSE, le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître d’une demande tendant à voir établir une fraude à l’article L. 1224-1 du code du travail. L’application de ce dernier texte serait de nature à priver d’effet les licenciements économiques. C’est donc devant le CPH que les salariés licenciés peuvent demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l’auteur des licenciements illégaux la réparation en résultant (Cass. soc. 10 juin 2020, n° 18-26229 FS-PB).
La Cour administrative d’appel de Paris s’était d’ailleurs également prononcée en ce sens : « il n’appartient pas à l’administration, laquelle ne peut se livrer à une appréciation des choix économiques opérés par l’entreprise, d’apprécier la nécessité, la régularité ou l’opportunité de la mise en œuvre de l’article L. 1224-1 du code du travail » (CAA Paris, 14 avr. 2016, no 16PA00295).
