ACTUALITES
- Dispositifs médicaux : la prise en charge anticipée peut démarrer! Un décret publié le 31 mars dernier précise les modalités d’application de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance. Lire l’article
- L’utilisation illégale de données de santé dans un article de blog spécialisé. L’autorité de contrôle roumaine a condamné un cabinet dentaire pour avoir publié, dans un article de blog spécialisé, les données de santé de l’un de ses patients sans son consentement. Lire l’article
- Double peine pour un hôpital : ransomware et sanction de l’autorité de contrôle. L’autorité de contrôle irlandaise a sanctionné un hôpital qui avait subi une attaque par ransomware, pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates. Lire l’article
- Pas de données personnelles dans une thèse de médecine. Un médecin a été sanctionné par l’autorité de contrôle italienne pour avoir publié dans sa thèse, accessible sur internet, des données non anonymisées. Lire l’article
- Profiler une personne pour déterminer son risque de complication en cas de COVID est illicite. L’autorité de contrôle italienne a sanctionné une agence sanitaire italienne pour avoir établi un profil de risque de patients en cas de contraction de la covid-19 en méconnaissance de nombreux principes du RGPD. Lire l’article
- Transfert d’un rapport médical au mauvais destinataire par le sous-traitant. L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un hôpital pour avoir transféré un rapport médical au mauvais destinataire. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Ce mois-ci dans la revue DSIH, Alexandre Fievée, se penche sur :
- Recherches médicales : rappel à l’ordre de la CNIL. Deux organismes procédant à des recherches médicales entre janvier et juillet 2022 ont fait l’objet d’un signalement ayant donné lieu à un contrôle de la CNIL. Cette dernière a constaté plusieurs manquements aux règles sur la protection des données, dont l’absence d’analyse d’impact et la délivrance aux patients concernés d’une information incomplète. Lire l’article