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ACTUALITÉS
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Cookies : sanction de Microsoft pour non-respect des règles de recueil du consentement.
Le 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 60 millions d’euros à l’encontre de Microsoft pour avoir manqué à l’obligation de recueil du consentement en matière de cookies et pour ne pas avoir mis en place, sur le moteur de recherche « Bing », un système permettant de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. Lire l’article
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L’autorité irlandaise contrainte à condamner Meta à 390 millions d’euros d’amende
Suite à un désaccord entre plusieurs autorités de contrôle européenne, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rédigé trois décisions contraignantes, concernant Facebook, Instagram et WhatsApp, que l’autorité de contrôle irlandaise a été amenée à prononcer. Lire l’article
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Droit d’accès : précisions de la CJUE sur les informations relatives aux destinataires des données personnelles.
Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la CJUE a tranché l’épineuse question de savoir si le responsable de traitement doit, dans le cadre d’une demande de droit d’accès, communiquer l’identité exacte des destinataires des données qu’il traite ou bien seulement les catégories de ces destinataires.. Lire l’article
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Publicités personnalisées par défaut : sanction de la société Apple. Par une délibération du 29 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de la société Apple pour avoir activé, par défaut, les « Publicités personnalisées » sur ses systèmes d’exploitation. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Comme chaque mois, Alexandre Fiévée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
- Le DPO : dans l’œil du cyclone ? (seconde partie)
Ce mois-ci, il se penche sur la question des fonctions du DPO, et plus particulièrement sur l’exercice effectif par ce dernier de ses missions. Lire l’aticle
PANORAMA EUROPÉEN
Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle.
- Illicéité de l’accès aux courriels d’un ancien salarié. Lire l’article
- Communication illicite de l’employeur. Lire l’article
- Sanction d’une agence immobilière pour n’avoir pas retiré l’annonce d’un bien immobilier déjà vendu. Lire l’article
- Un fournisseur d’électricité sanctionné pour le traitement de données inexactes. Lire l’article
- L’accès aux images de vidéosurveillance doit être restreint. Lire l’article