Le 18 septembre 2023, la CNIL a sanctionné la société SAF LOGISTICS, qui traitait, dans le cadre d’opérations de mobilités internes, des données personnelles de salariés allant au-delà des besoins du traitement.
Un salarié de SAF LOGISTICS, société de fret aérien et filiale française d’une société chinoise, a alerté la CNIL quant aux données personnelles collectées dans le cadre d’un processus de recrutement interne au groupe, destiné aux salariés en France souhaitant travailler en Chine, pour l’entité chinoise.
Sur la base de ce signalement, la CNIL a procédé à un contrôle sur place.
Tout d’abord, la CNIL a relevé un manquement au principe de minimisation, SAF LOGISTICS collectant l’identité, les coordonnées, les fonctions, l’identité de l’employeur et la situation maritales des membres de la famille des salariés concernés. Pour la CNIL, cette collecte allait bien au-delà de ce qui était nécessaire dans le cadre du traitement, dont l’objet était de pouvoir contacter les proches du salarié concerné en cas d’urgence.
Dans la même veine, la CNIL a constaté que SAF LOGISTICS collectait le groupe sanguin, l’appartenance ethnique et l’affiliation politique des salariés, ce qui constitue un manquement au principe d’interdiction de traiter des données sensibles, dans la mesure où SAF LOGISTICS ne justifie d’une quelconque exception à ce principe.
Par ailleurs, sans que cela ne soit directement lié aux opérations de mobilités internes, SAF LOGISTICS conservait les extraits de casier judiciaires (bulletin n°3) de ses salariés, alors même que ceux-ci faisaient déjà l’objet d’une habilitation délivrée par les autorités compétentes après enquête administrative. La CNIL a donc considéré que SAF LOGISTICS ne remplit pas les conditions nécessaires pour consulter ou conserver les casiers judiciaires de ses salariés, caractérisant un manquement à l’interdiction de traiter les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Enfin, il a été relevé un manquement à l’obligation de coopération avec la CNIL. En effet, le formulaire de mobilité interne utilisé par SAF LOGISTICS lui avait été fourni par sa société mère et était donc rédigé en langue chinoise. Pour satisfaire la demande de la CNIL d’obtenir un formulaire en langue française, SAF LOGISTICS avait procédé à sa traduction, mais de façon incomplète, effaçant sciemment les champs relatifs aux données sensibles.
L’ensemble de ces manquements a conduit la CNIL à prononcer une amende administrative de 200.000 € à l’encontre de SAF LOGISTICS.
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