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brevet

Non classifié(e)

octobre 2023 | Derriennic associés

Parution des décrets venant préciser la contrepartie financière versée aux inventeurs et développeurs non-salariés, ni agents publics, accueillis par un établissement de recherche en cas d’invention ou de logiciel

Les décrets du 11 août 2023 viennent préciser les modalités de cette contrepartie financière, selon le type de création et la situation concernée.
Non classifié(e)

juin 2023 | Derriennic associés

Un accord de confidentialité en lien avec une invention devient-il caduc à compter de la publication de la demande de brevet correspondante ?

La Cour de cassation a calmé les velléités de la Cour d’appel qui avait conclu à la caducité d’un accord de confidentialité en lien avec une invention, du fait de la publication et du caractère public du brevet d’invention correspondant.

Non classifié(e)

mars 2023 | Derriennic associés

La Haute juridiction ouvrirait-elle une brèche vers la brevetabilité des logiciels ?

A titre liminaire, rappelons que l’obtention d’un brevet sur une invention octroie à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention, qui lui permet d’interdire aux tiers d’utiliser celle-ci sans son autorisation préalable.
Propriété Intellectuelle

mars 2022 | Derriennic Associés

L’invention de mission créée par un salarié appartient à son employeur qui est libre d’en disposer

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 7 du 5 janvier 2022, Pourvoi nº 19-22.030 La qualification d’invention de mission emporte, pour la personne morale employeur du salarié qui l’a réalisée, droit au titre de propriété industrielle (brevet) sur cette dernière. L’employeur est ainsi libre d’en disposer et de le céder à un tiers.