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redressement urssaf

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février 2023 | Derriennic associés

L’échantillonnage : une valse à quatre temps périlleuse pour l’Urssaf

Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que le contrôle par échantillonnage suit une procédure stricte en quatre étapes que l’URSSAF doit scrupuleusement suivre, sous peine de voir le redressement annulé.
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février 2023 | Derriennic associés

La mise en demeure de l’URSSAF doit préciser la nature des cotisations appelées, sous peine de nullité

La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle que les mises en demeure adressées par l’URSSAF doivent répondre à un formalisme précis, en particulier quant à l’indication de la nature des cotisations.
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octobre 2022 | Derriennic Associés

En l’absence de contestation de la mise en demeure, il est toujours possible de contester le redressement via l’opposition à contrainte !

Les différentes étapes d’un redressement URSSAF aboutissent en principe à la mise en demeure de cette dernière d’avoir à régler les sommes dues. Et en principe, cette mise en demeure doit obligatoirement être contestée dans les 2 mois devant la commission de recours amiable, à peine de forclusion.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

Le redressement URSSAF est nul dès lors qu’il se fonde, même partiellement, sur les déclarations du dirigeant dont le consentement n’a pas été préalablement recueilli

A mesures extrêmes, contrôle extrême. Dans les hypothèses de recherche et de constat d’infractions en matière de travail dissimulé ou illégal, les agents de contrôle peuvent entendre qui ils souhaitent.

Social

juin 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : l’important, c’est de tout contester

En l’espèce, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF avait retenu 21 chefs de redressement à l'encontre de la SA Total Raffinage Distribution (TRD.SA). La société contestait ce redressement en adressant un recours auprès de la CRA mais en argumentant seulement sur deux chefs de redressement...
Social

mai 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : Pour l’URSSAF, ne pas mentionner le délai d’un mois, c’est nul !

En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le TASS en contestant le redressement notifié, sans pour autant faire valoir à ce stade la nullité du contrôle.
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : une erreur sur l’addition peut coûter cher

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise en demeure et la lettre d’observations, la Fondation contrôlée se voit déboutée, en première instance, de sa demande d’annulation de la mise en demeure.