Télécharger notre newsletter droit du travail et protection sociale – Novembre 2025
DROIT DU TRAVAIL
- Congés payés, maladie et heures supplémentaires : la Cour de cassation cède à l’Europe. Aux termes de deux arrêts du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732 et n°23-14.455), la Cour de cassation opère un revirement et met fin à près de 30 ans de résistance française au droit de l’Union. Lire l’article
- Sanctions disciplinaires : l’employeur peut différencier sans discriminer. La Cour de cassation (Cass. Soc., 17 sept. 2025, n° 23-22.456) réaffirme qu’un employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute, sans que cela constitue une discrimination, dès lors que les différences reposent sur des éléments objectifs. Lire l’article
- Evaluation des salariés : les softskills doivent rester objectifs. Aux termes d’un arrêt du 15 octobre (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716), la Cour de cassation juge illicite le dispositif d’entretien d’évaluation des salariés fondé sur des critères comportementaux trop vagues, comme l’optimisme, l’honnêteté ou le bon sens, faute de lien direct, suffisant et nécessaire avec l’évaluation des compétences professionnelles. Lire l’article
RSE
- CSRD et CSDDD : vers un compromis européen à géométrie variable. La réforme européenne du reporting de durabilité entre dans une phase décisive. Alors que le trilogue sur la directive CSRD s’annonce complexe, la proposition de compromis a été rejetée le 22 octobre 2025, révélant des fractures profondes entre les institutions européennes. Lire l’article
- RSE & Devoir de vigilance : entre contentieux climatiques, conflits armés et médiation, la jurisprudence s’installe. Secoué par l’actualité, le devoir de vigilance entre dans une nouvelle phase : contentieux climatiques structurants, premières affaires liées à aux droits humains (conflits armés), recours accrus voire forcés à la médiation. Lire l’article
- Allégation environnementale : Total partiellement condamnée pour avoir une « neutralité carbone 2050 ». La 34ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, celle spécialisée sur tous les contentieux de la RSE, vient de condamner, ce 23 octobre 2025, TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses en raison des allégations environnementales que constituaient les messages « neutralité carbone d’ici 2050 » et « acteur majeur de la transition énergétique » publiés sur son site commercial (TJ Paris, 23 oct. 2025, n°22/02955). Lire l’article
PROTECTION SOCIALE
- Redressement URSSAF : la Cour de cassation verrouille la production de nouvelles pièces. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. Civ. 2ème, n° 22-17.437), précise les limites du droit à la preuve dans le cadre du contentieux URSSAF. Lire l’article
- Régime social de l’indemnité transactionnelle : la plume est serve. Plusieurs arrêts récents de juridictions du fond (CA Paris, 12 sept. 2025, n°19/11000 ; CA Poitiers, 11 sept. 2025, n°22/00450 ; CA Besançon, 22 juil. 2025, n°24/01412) permettent de rappeler le principe d’exonération des indemnités transactionnelles, sous réserve de la démonstration par l’entreprise d’un préjudice. Lire l’article
- Sous-traitance en cascade : l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage se limite à son cocontractant. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. Civ. 2ᵉ, 4 sept. 2025, n° 23-14.121), précise l’étendue de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage en matière de sous-traitance. Lire l’article