Les différentes étapes d’un redressement URSSAF aboutissent en principe à la mise en demeure de cette dernière d’avoir à régler les sommes dues. Et en principe, cette mise en demeure doit obligatoirement être contestée dans les 2 mois devant la commission de recours amiable, à peine de forclusion. Dans l’hypothèse où aucun recours n’est formé devant la CRA, tout recours est-il pour autant voué à l’échec ?
Jusque là, la Cour de cassation répondait de manière stricte, estimant que le cotisant ne pouvait « restaurer » son droit à contestation par le biais de l’opposition à la contrainte décernée ultérieurement. Dès lors qu’il n’avait pas contesté en temps utile la mise en demeure, cela lui fermait la porte de la contestation, au fond, des chefs de redressement, y compris à l’occasion du recours pouvant être formé sur la contrainte, qui est, pour rappel, l’acte exécutoire de l’Urssaf intervenant après le non paiement dans le mois suivant la mise en demeure.
Par ces arrêts rendus le 22 septembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement. Sur un moyen qu’elle relève ainsi d’office, la haute juridiction vient désormais ouvrir, sur l’autel de l’article 6 §1 de la CEDH, la possibilité de contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l’objet de la contrainte, par la voie de l’opposition à contrainte.
Excellente nouvelle donc pour le cotisant, qui devra néanmoins rester vigilant quant aux délais applicables à chaque courrier reçu de l’Urssaf…
Cass. Civ. 2ème, 22 sept. 2022, n°21-10.105 et 21-11.862