Dans un arrêt du 13 juillet dernier, la Cour d’appel de Rouen a rejeté la qualification d’accident du travail d’un malaise d’une salariée intervenu à la suite d’un entretien professionnel éprouvant avec son responsable hiérarchique.
En l’espèce, une salariée avait formé une demande de reconnaissance d’une faute inexcusable à l’encontre de son employeur après un malaise intervenu à la sortie d’un entretien avec le Directeur des ressources humaines, la salariée lui imputant des propos agressifs et inappropriés au cours dudit entretien, à l’origine selon elle de son malaise, puis de répercussions psychologiques.
A l’appui de sa demande, la salariée produisait des attestations de salariés et plusieurs certificats médicaux attestant de son état de santé dégradé.
Toutefois, après avoir rappelé qu’il n’est pas nécessaire qu’un entretien professionnel ait présenté un caractère « anormal » et que le salarié ait fait l’objet de propos agressifs et inappropriés pour que ledit entretien soit considéré comme un accident du travail s’il s’en est suivi un malaise ou toute autre lésion, les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande.
Pour les juges de première instance, dont le raisonnement est confirmé en appel, outre le fait que les attestations produites par la salariée ne sont pas probantes, les certificats médicaux, s’ils sont probants quant à l’état de santé de la salariée, ne permettent pas de démontrer un lien de causalité entre l’état de santé de la victime et son travail, ceux-ci se contentant de reprendre les déclarations de la salariée qui, par ailleurs, admettait avoir rencontré divers problèmes d’ordre personnel.
Ainsi, pour la Cour d’appel, la salariée n’apportant pas la preuve, autrement que par ses propres déclarations, de la matérialité de l’accident du travail litigieux, c’est à bon droit que le tribunal de grande instance a écarté le caractère professionnel de l’accident déclaré et, par conséquent, l’a déboutée de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable.
Source : CA Rouen, 13 juil. 2022, n°19/04967
