À partir du 1ᵉʳ juin 2026, les modalités de calcul des indemnités versées en cas d’incapacité permanente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront modifiées pour inclure la réparation du déficit fonctionnel permanent (DFP). Cette réforme, introduite par l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, revient ainsi sur le revirement de jurisprudence qu’avait opéré la Cour de cassation dans son arrêt du 20 janvier 2023, confirmé depuis.
Une redéfinition de l’assiette de la rente AT/MP
La jurisprudence récente permettait à la victime, en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable, de solliciter la réparation de ses préjudices non couverts dont le DFP. Si la réforme anéantit cette jurisprudence, elle ne vient pas pour autant léser les victimes puisque le montant des indemnités versées en cas d’AT/MP est revalorisé, à deux titres.
L’indemnisation de l’incapacité permanente est réhaussée par l’adjonction d’un taux d’incapacité fonctionnelle, de sorte que le « taux d’incapacité », servant d’assiette à la rente, sera composé du :
- taux d’incapacité permanente professionnelle qui évaluera l’impact de l’incapacité sur la vie professionnelle de la victime, en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et qualifications professionnelles,
- taux d’incapacité permanente fonctionnelle qui mesurera les atteintes personnelles liées au DFP, telles que les souffrances physiques et morales endurées.
Calcul des indemnités
Cette double incapacité sera répercutée dans le calcul de l’indemnité ou de la rente versée.
- La rente AT/MP viagère sera ainsi composée de deux parts :
- Part professionnelle : calculée comme précédemment, en fonction du taux d’IPP et du salaire annuel de référence,
- Part fonctionnelle : correspondant au DFP, déterminée par le taux d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage de la valeur d’un point d’incapacité, fixé selon un référentiel tenant compte de l’âge de la victime. Une partie de cette indemnité pourra être versée en capital, notamment pour permettre aux victimes de financer des aménagements nécessaires à leur domicile,
- Pour l’indemnité en capital, versée en cas d’incapacités permanentes inférieures à 10 %, celle-ci comprendra également une part professionnelle, basée sur un barème forfaitaire, et une part fonctionnelle, calculée de manière similaire à celle de la rente.
Conséquences en cas de faute inexcusable de l’employeur
En cas de faute inexcusable, aucune indemnisation spécifique ne pourra donc être sollicitée au titre du DFP.
En revanche, les deux parts de la rente ou de l’indemnité en capital seront majorées, cette majoration à 100% étant déjà prévue, aujourd’hui, en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable.
Cette réforme, négocié par les partenaires sociaux, vise à améliorer l’indemnisation des victimes en tenant compte des atteintes physiologiques et psychologiques persistantes après la consolidation de leur état.
En intégrant ainsi pleinement la réparation du déficit fonctionnel permanent dans les prestations versées aux victimes, le régime permet de clarifier la responsabilité des employeurs.