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TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU NUMÉRIQUE EN UN CLIC !
INFORMATIQUE
Le manquement à l’obligation d’information étendue du prestataire IT sanctionné par la nullité du contrat. La nullité du contrat pour erreur est justifiée lorsque le prestataire informatique manque à son obligation d’information à l’égard du client profane, qui pouvait légitiment lui faire confiance, conduisant ce dernier, de manière complètement excusable, à se méprendre sur la possibilité pour la solution logicielle à répondre aux besoins exprimés. Lire l’article
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Affaire TOPO-LOG c. DIGITALBOX : le Tribunal judiciaire de Paris rejette les mesures de confidentialité mais ordonne un tri encadré des pièces saisies. A la suite d’une ordonnance de rejet de la demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon réalisée dans le litige opposant la société TOPO-LOG, éditrice du logiciel « Marbre », à DIGITALBOX, qu’elle accuse d’actes de contrefaçon, la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée sur les mesures de confidentialité demandées par DIGITALBOX au titre du secret des affaires. Lire l’article
INTELLIGENTE ARTIFICIELLE
La CNUDCI adopte une loi-type spécifique aux contrats automatisés et publie son projet de guide pour les législateurs nationaux. Adoptée en juillet 2024, la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI) constitue une avancée majeure destinée à régir la formation et l’exécution des contrats automatisés, répondant ainsi aux défis posés par l’utilisation croissante de systèmes automatisés dans les transactions commerciales internationales. Lire l’article
CYBERSÉCURITÉ
Usurpation d’identité en ligne : pas de communication des données techniques. Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris ordonne à Meta Platforms Ireland Limited de communiquer les données d’identité des titulaires de comptes Facebook usurpant l’identité d’un maire. Lire l’article
Communication de données d’identification par Telegram à la demande Free : nouvelle illustration des infractions permettant d’obtenir des données de connexion. Président du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné au service de messagerie Telegram de communiquer à Free de nombreuses informations relatives au compte d’un utilisateur de son service utilisé dans le cadre d’une affaire de rançongiciel. Lire l’article