ACTUALITÉS
- Requête « 145 » : Le droit à la protection des données n’est pas absolu. La Cour de cassation a rendu une décision admettant qu’une salariée puisse demander la communication, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, des bulletins de salaire de ses collègues masculins, aux fins de preuve dans le cadre d’une action en discrimination. Lire l’article
- Décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : les réticences du parlement européen. Le Parlement européen a adopté une résolution au sujet du projet de décision d’adéquation concernant les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis. Pour le Parlement, les garanties avancées par les Etats-Unis sont largement insuffisantes. Lire l’article
- Décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : l’avis du CEPD. Le 28 février 2023, le CEPD a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant les Etats-Unis. Lire l’article
- Les thématiques de contrôles de la CNIL pour 2023. Comme chaque année, la CNIL a publié ses « thématiques prioritaires », qui orientent sa politique de contrôle sur des sujets à fort enjeu pour le public et permettent d’évaluer la conformité de secteurs ciblés. Lire l’article
- Le programme de travail du CEPD pour 2023-2024. Dans un document adopté le 14 février 2023 et publié le 22 février sur son site internet, le CEPD a partagé son programme de travail pour les années 2023 et 2024. Lire l’article
- Le DPO dans le viseur du CEPD. Le CEPD a annoncé que le thème de son « cadre d’action coordonné » 2023 était « la désignation et la position des DPO ». Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
DSIH, Mars 2023
Recherches médicales : rappel à l’ordre de la CNIL? La présidente de la CNIL a rappelé à deux organismes procédant à des recherches médicales leurs obligations légales. Lire l’article
PANORAMA EUROPÉEN
Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle.
- Pas de données personnelles dans une thèse de médecine. Lire l’article
- Profiler une personne pour déterminer son risque de complication en cas de COVID est illicite. Lire l’article
- Prévention d’une fraude : pas de partage de données personnelles avec une autre société. Lire l’article
- Double peine pour un hôpital : ransomware et sanction de l’autorité de contrôle. Lire l’article