Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat précise les limites du contrôle de l’administration dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, à la suite du refus de ce dernier d’accepter une modification de son contrat, proposée dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarde de la compétitivité.
En l’espèce, après que l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique d’un salarié représentant du personnel, le Tribunal administratif, dont le jugement est confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris, a annulé cette autorisation, reprochant à l’autorité administrative de ne pas avoir vérifié si la modification contractuelle proposée était « strictement nécessaire ». Saisi d’un pourvoi formé par la société, le Conseil d’Etat vient annuler l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris.
Pour la Haute Juridiction, s’il appartient à l’administration de s’assurer du lien entre la modification contractuelle proposée au salarié protégé et le motif économique avancé à l’appui du licenciement, l’administration n’a pas en revanche à s’immiscer dans les choix de gestion de l’employeur en vérifiant si la modification proposée était « strictement nécessaire ». Cette posture n’est pas sans rappeler la célèbre jurisprudence SAT aux termes de laquelle la Cour de cassation avait posé le principe qu’il n’appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les différentes solutions possibles pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise (Cass. Ass. Plén. 8 déc. 2000, n°97-44219).
Le Conseil d’Etat rallie cette position. En pratique, si l’employeur doit justifier d’un lien réel entre la cause économique et la conséquence qui en résulte sur l’emploi du salarié licencié, il n’a en revanche pas à démontrer l’absence de toute alternative à ce licenciement.
Source : CE, 15 nov. 2022, n°449317
