La Cour de cassation vient confirmer la décision rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, pour qui le linge basque est bien protégé par une indication géographique. Pour la chambre commerciale, un produit doit être caractérisé par l’une des caractéristiques suivantes pour être éligible à une appellation géographique protégée : un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique. Nos avocats en droit de la propriété intellectuelle vous apportent leur expertise.
En l’espèce, l’INPI avait homologué le cahier des charges de l’appellation géographique « linge basque » le 15 octobre 2020.
Quelques mois plus tard, une société de tissage a formé un recours en annulation de cette décision de l’INPI, considérant qu’aucune des spécificités du cahier des charges n’était propre à la zone géographique des Pyrénées-Atlantiques. Cette dernière ajoute que (i) le savoir-faire des tisserands n’est pas propre au Pays basque puisque la culture du lin avait disparu de ce territoire et que (ii) la réputation de solidité et d’authenticité du linge basque n’est pas non plus propre au Pays basque.
La Cour d’appel de Bordeaux a rejeté ce recours, notamment en ce que l’activité de tissage constitue historiquement l’essence du linge basque à l’origine de sa réputation. Il est donc justifié d’imposer la réalisation du tissage sur ce territoire, condition que la société requérante ne remplit pas puisqu’elle fait procéder au tissage dans le département du Rhône.
La société de tissage se pourvoit en cassation.
Elle argumente, notamment, à nouveau que :
- La spécificité du savoir-faire ancestral du linge basque, issu d’une tradition artisanale et industrielle, n’était pas caractérisée et ne permettait pas de l’attribuer essentiellement au département des Pyrénées-Atlantiques ;
- Le savoir-faire traditionnel, pouvant être attribué essentiellement à cette zone géographique, était insuffisamment décrit et n’était donc pas prouvé ;
- Il n’est pas démontré que la réputation du linge basque, à savoir la robustesse et la solidité, est avérée.
La Cour répond qu’ « il résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives. »
La Cour relève qu’il ressort du cahier des charges et des éléments produits par le syndicat des tisseurs du linge basque d’origine que la tradition de tissage ancrée dans ce territoire est ancienne (la culture du lin dans le Béarn et le Pays basque remontant au XIXe siècle) et correspond à un savoir-faire particulier (procédé de fabrication découpé en quatre étapes distinctes de tissage, qui doivent toutes être réalisées dans le département des Pyrénées-Atlantiques).
Aussi, « la cour d’appel, qui a retenu que la réalisation du tissage du linge dans les Pyrénées-Atlantiques résultait d’un savoir-faire local historique, fût-il non exclusif à cette zone géographique (…) et a « fait ressortir que la réalisation du tissage dans les Pyrénées-Atlantiques était la caractéristique propre et essentielle du linge basque, et qui a établi que le linge tissé dans les Pyrénées-Atlantiques selon un savoir-faire traditionnel développé dans cette zone géographique jouissait d’une réputation de qualité, a (…) légalement justifié sa décision. »
La Cour rejette donc le pourvoi.
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