Sommaire
INTELIGENCE ARTIFICIELLE
Intelligence artificielle et réglementation européenne : un pas de plus
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes (2020/2012(INL))
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (2020/2014(INL))
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (2020/2015(INI)) Lire l’article
INTERNET
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de la diffamation commise via un lien hypertexte
A l’occasion de deux arrêts rendus le 1er septembre 2020 (n°19-82.055 et n°19-84.505), la Cour de Cassation a pris soin de rappeler comment les juges du fond doivent articuler la jurisprudence de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, fondée sur l’article 10 de la Convention EDH avec sa propre jurisprudence en matière de diffamation publique envers un particulier et de liens hypertextes. Lire l’article
Quand le législateur met les influenceurs mineurs à l’abri du coup de grisou (numérique)
Le 20 novembre 2019, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant fêtait ses 20 ans. Anticipant cet anniversaire, dès le 10 juillet, la France adoptait la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, passée à la postérité affublée du sobriquet de « loi anti-fessée ». Lire l’article
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’appréciation de la notion de consentement de l’artiste-interprète à l’exploitation de sa performance face au régime dérogatoire au bénéfice de l’INA
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 2020, n°17-18.177
Le régime dérogatoire au principe d’autorisation préalable des artistes-interprètes accordé au bénéfice de l’INA est une présomption simple d’autorisation, laquelle ne supprime pas l’exigence de ce consentement et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public. Lire l’article
CYBERCRIMINALITE
Refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone à un fonctionnaire de police lors d’une garde à vue peut être constitutif d’une infraction pénale autonome
Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150.
Le refus de remettre le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut être constitutif du délit de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie à une autorité judiciaire prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal lorsque (i) le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et que (ii) ce refus fait suite à la réquisition d’un officier de police judiciaire. Lire l’article
DONNEES PERSONNELLES
Conservation généralisée des données de connexion : la France doit revoir sa copie !
CJUE 6 octobre 2020 (affaires C-623/17, C-511/18, C-512/18, C-520/18)
Dans plusieurs arrêts rendus le 6 octobre dernier, la CJUE s’est prononcée sur la validité de règlementations nationales, dont celles de la France, imposant une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (relatives au trafic et à la localisation) à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale. Lire l’article
