En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le TASS en contestant le redressement notifié, sans pour autant faire valoir à ce stade la nullité du contrôle.
Interjetant appel (et changeant probablement de conseil), la société sollicitait de la Cour d’appel qu’elle annule le redressement, motif pris que la mise en demeure notifiée par l’URSSAF ne mentionnait pas le délai d’un mois pour procéder au paiement des sommes réclamées.
La décision de la Cour d’appel est claire : si aucun délai pour procéder au paiement (un mois) n’est expressément mentionné dans la mise en demeure, cette dernière est nulle. En l’espèce, la mise en demeure contestée doit donc être jugée nulle ainsi que le redressement en découlant.
Confirmant désormais une jurisprudence bien établie par la Cour de cassation depuis un arrêt du 19 décembre 2019 (n°18-23623), les juges du fond veillent aujourd’hui à ce que l’URSSAF respecte les règles de procédure.
Source : CA Toulouse, 29 avril 2022, RG n° 19/05496.