A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros, représentant 658 441 euros en principal, et 79 602 euros en majorations de retard. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise en demeure et la lettre d’observations, la Fondation contrôlée se voit déboutée, par la juridiction de première instance, de sa demande d’annulation de la mise en demeure.
En cause d’appel, la Cour rappelle le principe selon lequel la mise en demeure doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. En l’espèce et alors que la mise en demeure énonçait les montants précités, elle se référait pour le motif de recouvrement aux chefs de redressement notifiés par la lettre d’observations notifiée antérieurement. Or, il ressortait de cette dernière que le montant, tous redressement confondus, s’élevait à 657.950 €, ce dont il résultait donc une différence de 491 euros. Contrairement aux premiers juges qui avaient estimé cet écart infirme au regard du montant global des cotisations redressées, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que l’écart de plusieurs centaines d’euros n’est pas insignifiant et qu’il importe peu que celui-ci résulte, prétendument, d’une erreur du système informatique de l’URSSAF ; cette différence étant suffisante pour conclure que le cotisant n’était pas en mesure d’avoir connaissance, du fait d’une discordance de sommes au demeurant incompréhensible, du montant par nature de cotisations demandées. Il s’ensuit que la mise en demeure irrégulière encourait la nullité, et qu’en conséquence l’URSSAF devait être déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de la mise en demeure annulée
(Aix en Provence, Chambre 4-8, 11 mars 2022, n° 20/13201)