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CEDH

Données Personnelles

août 2020 | Derriennic Associés

Publication des comptes d’une SAS unipersonnelle : une atteinte proportionnée à la protection des données de son associé

Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si la publication des comptes d’une société par actions simplifiée pouvait constituer une atteinte disproportionnée à la protection des données de son associé unique.
Non classifié(e)

mars 2020 | Derriennic Associés

Conservation des données liées à la carte SIM : une atteinte justifiée et proportionnée à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les opérateurs de téléphonie mobile n’emporte pas violation du droit à la vie privée.