Le 13 avril dernier, la commission des libertés civiles (« LIBE ») du Parlement européen a adopté un projet résolution concernant la décision d’adéquation des Etats-Unis. Celui-ci invite la Commission à ne pas adopter ce projet de résolution…
Si les députés européens soulignent que le cadre proposé est « une amélioration » par rapport « aux cadres précédents », cette amélioration n’est « pas suffisante ».
A cet égard, les parlementaires ont, en particulier, souligné les insuffisances suivantes :
- Le fait qu’une collecte massive de données personnelles puisse être réalisée « dans certains cas », sans qu’elle soit soumise à « une autorisation préalable indépendante » ;
- L’absence « de règles claires sur la conservation des données » ;
- Le fait que la « Cour de révision de protection des données » qui serait créée, pour « fournir réparation aux personnes concernées », (i) prendrait des décisions « secrètes, violant le droit des citoyens d’accéder aux données les concernant et de les rectifier » ; et (ii) ne serait pas indépendante, dans la mesure où le Président des Etats-Unis pourrait révoquer ses juges et annuler ses décisions ;
- L’impossibilité actuelle d’analyser l’ « impact sur le terrain » des « pratiques sur la base du cadre de confidentialité des données » de la communauté américaine de renseignement, compte tenu qu’elle les « met toujours à jour » ;
Les parlementaires craignent, par ailleurs, une nouvelle invalidation du cadre proposé par le CJUE et invitent ainsi la Commission européenne à « veiller à ce que le futur cadre puisse résister aux défis juridiques et apporter une sécurité juridique aux citoyens et aux entreprises de l’UE ».
En conclusion, ils invitent la Commission à ne pas valider la décision d’adéquation proposée et de rouvrir les négociations avec les américains sur ce cadre de transfert de données.
A suivre…
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