6 Résultats de recherche pour consentement

Mise en demeure du département britannique en charge des taxes et des douanes pour défaut de base juridique

Her Majesty’s Revenues and Customs (HMRC), le département britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains... Voir l'article

Mise en demeure de VECTAURY par la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des personnes au traitement... Voir l'article

Mise en demeure de deux sociétés collectant des données de géolocalisation pour absence de consentement libre, informé et spécifique

Deux sociétés ont été mises en demeure par le CNIL (décisions du 25 juin 2018 n°MED-2018-022, et n°MED-2018-023) de recueillir... Voir l'article

Mise en demeure de Direct Energie par la CNIL

Dans une Décision n°2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL a procédé à la mise en demeure de la société... Voir l'article

Les guidelines du G29 du 28 novembre 2017 sur le consentement

Le G29 a publié, le 28 novembre dernier, ses guidelines sur la notion de consentement telle qu’entendue par le RGPD.... Voir l'article

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d’embauche : la promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail

Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 104 Selon une jurisprudence constante, la promesse d’embauche valait contrat de travail ,... Voir l'article