ACTUALITES
- Le secret médical : pas de partage systématique entre professionnels de santé rappelle le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé la suprématie du secret médical lequel ne peut être divulgué même entre deux médecins, sans le consentement du patient concerné, que dans des cas très limités. Lire l’article
- Traitements des données personnelles dans le cadre des dons de gamètes : des précisions données par décret. Publié le 27 août 2022 et applicable depuis le 1er septembre 2022, un décret « relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur » a précisé les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation, ainsi que les conditions de traitements des données personnelles du donneur de gamètes. Lire l’article
- RPPS et FINESS : une récente modification du cadre règlementaire. Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 1er octobre 2022 sont venus modifier le cadre règlementaire applicable, d’une part, au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (« RPPS »), concernant donc les personnes physiques, et, d’autre part, au répertoire national des établissements sanitaires et médico-sociaux et sociaux (« FINESS »), relatif ainsi aux personnes morales. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Ce mois-ci dans la revue DSIH, Alexandre Fievée, en corédaction avec Alice Robert, se penchent sur :
- La certification HDS : une condition de validité des contrats informatiques. Le défaut de certification HDS peut coûter cher aux éditeurs de logiciel qui sont dans l’incapacité de démontrer la certification HDS de leur hébergeur, dès lors que la prestation offerte aux clients prévoit ou implique l’hébergement de données de santé. Une récente décision de la Cour d’appel de Nîmes (arrêt du 15 décembre 2022, n°21-01214) illustre cette situation. Lire l’article
