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mars 2023 | Derriennic Associés

Faute inexcusable : le recours préalable auprès de la CPAM reste facultatif

Par un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que la tentative préalable de conciliation prévue en matière de faute inexcusable reste facultative et ne saurait être prescrite à peine d’irrecevabilité de l’action contentieuse.
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février 2023 | Derriennic associés

Faute inexcusable : la réparation intégrale du préjudice des victimes   

Aux termes de deux arrêts largement publiés, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation élargit le champ des préjudices réparables des salariés victimes d’AT/MP. Seulement le préjudice, mais tout le préjudice !
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février 2023 | Derriennic associés

Faute inexcusable : le pénal tient le civil en l’état  

L’arrêt rendu le 1er décembre 2022 illustre la manière dont les juges apprécient la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail, dès lors que le juge pénal a préalablement prononcé une relaxe de celui-ci. Le criminel tient-il toujours le civil en l’état ?
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octobre 2022 | Derriennic Associés

Un entretien éprouvant avec son responsable hiérarchique peut échapper à la qualification d’accident du travail

Dans un arrêt du 13 juillet dernier, la Cour d’appel de Rouen a rejeté la qualification d’accident du travail d’un malaise d’une salariée intervenu à la suite d’un entretien professionnel éprouvant avec son responsable hiérarchique.
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juillet 2022 | Derriennic Associés

Procédure en faute inexcusable : n’oubliez pas la Caisse !

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, les compléments de rente AT/MP ainsi que les indemnités complémentaires au titre des préjudices subis sont obligatoirement versés, en premier lieu par la CPAM.

Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Faute inexcusable : l’action récursoire de la CPAM se limite au taux notifié à l’employeur

A la suite d’un accident du travail, un salarié se voit attribuer un taux d’IPP de 15%, également notifié à l’employeur. Puis, après avis du service médical, ce taux a été réévalué et porté rétroactivement à 22 %, par décision du 24 août 2015, notifiée à la victime.