Cette rentrée de septembre 2023 est l’occasion de revenir sur les dernières actualités américaines en matière d’IA génératives et de copyright : absence de protection des résultats générés, nouvelles actions collectives, et émergence d’une nouvelle tendance contractuelle en matière de garantie de jouissance paisible des résultats produits sont au programme.
- La justice américaine confirme : les contenus générés par les IA ne sont pas protégeables au titre du copyright « en l’absence de toute implication humaine dans la création de l’œuvre ».
Un jugement de la Cour du District de Columbia du 18 août 2023 (case n° 22-1564) qui confirme la position prise à plusieurs reprises par le US Copyright Office (notamment dans sa décision du 21 février 2023, commentée ici). Nos avocats en droit de la propriété intellectuelle vous éclairent.
En revanche des œuvres créées par des personnes humaines, avec l’assistance de l’IA, peuvent tout à fait bénéficier d’une protection, sous réserve de répondre aux critères d’originalité.
Une solution parfaitement transposable en droit d’auteur…
Sources : Jugement du 18 août 2023 de la Cour du District de Columbia (case n° 22-1564)
- Les écrivains américains se mobilisent contre l’utilisation de leurs livres à des fins d’entrainement des IA génératives
Après plusieurs plaintes initiées concernant les éditeurs d’IA génératives d’images, c’est au tour des IA génératives de texte, et notamment de Chat GPT, d’être dans la tourmente. Les principaux griefs concernent l’utilisation d’œuvres à des fins d’entrainement des IA, sans consentement, sans mention des sources et sans contrepartie, en violation du copyright.
- Plusieurs actions collectives ont été formées contre Open AI devant la Cour du District de San Francisco, dont les 7 et 28 juin 2023, ainsi que le 8 septembre 2023 (1). Les demandeurs arguent notamment qu’Open AI aurait utilisé des textes tirés de sites web illégaux (« shadow library »). Ils allèguent également que les résultats générés seraient nécessairement des œuvres dérivées basées sur leurs livres. Les plaignants réclament des dommages et intérêts et la restitution des bénéfices. Des plaintes similaires ont été formées à l’encontre de Meta, Alphabet, Google DeepMind et Google. L’occasion pour la justice américaine de déterminer si ces réutilisations relèvent ou non du « fair use », l’un des principaux axes de défense soulevés par Open AI (2).
- Une action collective a également été introduite par l’Authors Guild (3), principale organisation professionnelle d’écrivains aux Etats-Unis, contre Open AI devant la Cour du district de New York. Cette action fera assurément beaucoup parler d’elle en raison des 17 auteurs qui s’y sont déjà joint, dont plusieurs auteurs de best sellers tels que George RR Martin (auteur de la saga du Seigneur des Anneaux) et Michael Connelly (auteur de nombreux romans policiers, adaptées en série télévisées).
De nombreux autres auteurs pourraient se joindre à cette action collective, celle-ci faisant suite à la lettre ouverteadressée en juillet (4) parl’Authors Guildaux PDG des principaux éditeurs d’IA tels que Open AI, Meta, IBM ou encore Microsoft pour obtenir le consentement des auteurs avant l’utilisation de leurs œuvres, leur citation et leur rémunération (pour les utilisations passées et actuelles de leurs œuvres). Lettre signée par plus de 10.000 auteurs sur les 14.000 membres que composent l’organisation…
Et en France ? L’UE s’est d’ores et déjà saisie de ces questions que ce soit au travers de l’introduction en droit d’auteur de l’exception de fouille de textes et de données ou « text and data mining » (CPI art. L 122-5 et L 122-5-3, voir notre commentaire ici), comme de l’IA Act (projet de règlement européen en phase de trilogue), qui dans sa dernière version exige la publication par les éditeurs d’IA d’un résumé suffisamment détaillé « de l’utilisation des données d’entraînement protégées par la législation sur le droit d’auteur » (art. 28 ter).
Sources : (1)Complaints – Class actions Sarah Silverman et al v. OpenAI, du 7 juin 2023 ; Paul Trembay et Mona Awad vs Open AI du 28 juin 2023 & Michael Chabon, David Henry Hwang, Matthew Klam, Rachel Louise Snyder, et Ayelet Waldman vs OpenAI du 8 septembre 2023 ;
(2) Requête d’Open AIdu 28 août 2023 en défense en réponse à la plainte déposée par Sarah Silverman et autres ; Requête d’Open AI du 28 août 2023 en défense, en réponse à la plainte déposée par Paul Trembay et Mona Awad vs Open AI
(3) Complaints – Class actions Authors Guild, David Baldacci, Mary Bly, Michael Connelly & autres vs Open AI devant la Cour du district Sud de New York du 19 septembre 2023.
(4) Open Letter to Generative AI Leaders du 18 juillet 2023
- Plusieurs éditeurs d’IA génératives garantissent désormais leurs clients en cas d’action de tiers en contrefaçon des résultats générés
Face à la multiplication de ces actions en justice, certains éditeurs d’IA génératives commencent à modifier leurs pratiques et à offrir à leurs clients des garanties de jouissance paisible sur les résultats générés.
Depuis juin 2023, Adobe, Shutterstock et Microsoft ont annoncé être prêt à accorder de telles garanties à leurs clients professionnels (sociétés commerciales), ayant souscrit des licences payantes.
Simple effet d’annonce ou bien réelle protection des utilisateurs ? La question reste entière.
Pour davantage d’information sur ces thématiques : consulter notre article dédié à ces questions ici.
