ACTUALITÉS
- Les États-Unis, bientôt reconnus pays « adéquat ».
La Commission européenne a annoncé, le 13 décembre 2022, avoir lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation visant à régulariser les transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Lire l’article
- Amende CNIL de 800.000 € à l’encontre de discord
Le 10 novembre 2022, la CNIL a condamné la société DISCORD INC. au paiement d’une amende administrative de 800.000 €, pour avoir notamment manqué à ses obligations en matière de « Privacy by default » et de conduite d’une analyse d’impact. Lire l’article
- Microsoft 365 dans le viseur des autorités de contrôle allemandes
Le comité des autorités de protection des données allemandes a entamé des discussions avec Microsoft afin d’obtenir de cette dernière qu’elle améliore la conformité de ses services Microsoft 365 au RGPD. Lire l’article
- Conservation des données de connexion afin de lutter contre la criminalité grave : la CJUE confirme et renforce sa position
Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la CJUE s’est à nouveau prononcée sur la question de la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion à des fins de lutte contre la criminalité grave. Retour sur une décision qui ne laisse pas de place au doute. Lire l’article
- Le non-respect du RGPD qualifie de concurrence déloyale.
Dans le cadre d’un contentieux relatif à la contrefaçon de marques et de brevets, une société a fait grief à une autre de ne pas respecter la législation relative à la protection des données, engendrant, selon elle, des actes de concurrence déloyale. Le Tribunal judiciaire de Paris a accueilli favorablement ce grief pour sanctionner la société concurrente. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Comme chaque mois, Alexandre Fiévée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
- Le DPO : dans l’œil du cyclone ? (première partie)
Et si la CNIL venait à contrôler le DPO, son positionnement dans l’organisme, ses fonctions ? Lire l’article
ACTUALITÉS EUROPÉENNES
Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle.
- La perte d’un diplôme, par une école, constitutive d’un manquement à la sécurité. Lire l’article
- Aveu d’adultère : la diffusion de l’enregistrement n’est pas soumise au RGPD. Lire l’article
- Le renvoi vers un outil d’accès à distance aux données personnelles est suffisant. Lire l’article
- Envoi d’une invitation à une personne décédée. Lire l’article