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INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’Union européenne est à la traine dans la course à l’IA mais ne dit pas son dernier mot
D’après une étude rendue par la l’Information Technology and Innovation Fondation (ITIF), organisation indépendante américaine qui conduit des recherches afférentes aux politiques publiques qui stimulent l’innovation technologique, l’Union européenne (UE) serait loin derrière ses concurrents en matière d’IA. Ce n’est pas une découverte ! Lire l’article
INFORMATIQUE
Le respect du calendrier : une obligation de résultat du prestataire informatique
Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 23 mars 2021, Répertoire général nº 19/00243
Le respect du calendrier contractuel par le prestataire, présenté dès l’origine comme déterminant du consentement du client, est une obligation de résultat dont le prestataire ne peut s’exonérer qu’en démontrant que le client ne l’a pas mis en mesure d’effectuer son travail. Le client a lui une obligation de moyens de collaboration mais il appartient au prestataire, s’il estime que les renseignements fournis par son client sont contradictoires, confus, ou incomplets, de l’en avertir en lui expliquant précisément ce qu’il attend. Lire l’article
Résolution du contrat aux torts du prestataire informatique imprécis !
Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 14 janvier 2021, Répertoire général nº 19/04139
Le prestataire informatique développant un logiciel spécifique, rédacteur du contrat, manque à son obligation de conseil en n’étant pas assez précis, et à ses obligations contractuelles en ne fournissant pas de plan d’actions permettant de résoudre les problèmes rencontrés. L’engagement étant exécuté imparfaitement, les juges prononcent la résolution du contrat aux torts du prestataire et le condamne à rembourser les sommes versées par le client. Lire l’article
INTERNET
Régulation de l’espace numérique européen : les projets de Digital Services Act et Digital Market Act
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de règlements qui ont vocation à réguler l’espace numérique européen : le Digital Services Act (« DSA ») et le Digital Market Act (« DMA »). Lire l’article
Le Tribunal judiciaire de Paris contraint Twitter de communiquer des données d’identification
Par une ordonnance de référé du 25 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d’identification d’un compte Twitter diffusant des propos prétendument diffamatoires. Lire l’article
Reproduction de condamnations pénales dans le domaine public, une atteinte à la vie privée ?
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 février 2021, estimé que la reproduction de condamnation pénales, pourtant déjà dans le domaine public, pouvait constituer une atteinte à la vie privée. Lire l’article
DONNEES PERSONNELLES
La CNIL publie son avis sur le décret permettant le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 10 mars 2021, les exploitants de services de transport en commun peuvent intégrer un traitement logiciel à leurs systèmes de caméras afin d’analyser et mesurer le taux de port de masque en temps réel. Lire l’article
