En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, les compléments de rente AT/MP ainsi que les indemnités complémentaires au titre des préjudices subis sont obligatoirement versés, en premier lieu par la CPAM. Celle-ci les récupère ensuite auprès de l’employeur jugé fautif. Pour la Cour de cassation, il en résulte un lien d’indivisibilité entre les parties qui doivent de ce fait toutes être appelées à l’instance, conformément aux dispositions de l’article 615 du code de procédure civile.
Ainsi, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou par ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur en présence de la caisse de sécurité sociale et ce, à tous les stades de la procédure.
En conséquence, le pourvoi en cassation formé par la victime et dirigé seulement contre l’employeur, mais non contre la CPAM, est irrecevable.
Source : Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n° 20-22.606
