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ACTUALITÉ
- L’Outil de Similarité de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle : Un facteur décisif dans l’appréciation du risque de confusion. Dans une décision du 24 octobre 2024, la division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté la demande d’annulation formée à l’encontre de la marque « SYMPHONY 6 », s’appuyant notamment sur les résultats fournis par son outil Similarity, démontrant ainsi l’importance croissante de cet outil dans l’appréciation du risque de confusion (EUIPO, 24 octobre 2024, C 55 634). Lire l’article
- Quand un fournisseur devient « producteur » : la CJUE apporte des précisions en matière de responsabilité des produits défectueux. Par un arrêt du 19 décembre 2024 (C-157/23, Ford Italia), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de « producteur » au sens de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Lire l’article
- Une « Barrière » à la contrefaçon. Meta a été condamnée a mettre en place un filtrage de publicités utilisant sans autorisation la marque « Barrière » pour promouvoir des jeux en ligne sur Facebook, Messenger et Instagram. Cette obligation de filtrage n’ayant pas été respectée par Meta, elle a été assortie d’une astreinte. Lire l’article
- Précisions sur les conséquences attachées au formalisme du contrat d’auteur. Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur les conséquences attachées aux mentions « obligatoires » prescrites par l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Lire l’article
- Quand la vodka « CHOPIN » défend sa renommée. La chambre de recours de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) a récemment rejeté une demande de marque de l’Union européenne « CHOPIN » déposée en classes 29, 30 et 32 notamment pour des chocolats, divers gâteaux et boissons non alcoolisées, arguant qu’un tel dépôt était constitutif d’un parasitisme commercial à l’encontre de la marque de renommée du même nom, exploitée pour de la vodka (EUIPO, chambre de recours, 13 février 2025, R 304/2024-5). Lire l’article
- Nullité de la marque « Insomnia Energy » à la demande du titulaire de la marque de renommée « MONSTER Energy » : l’indifférence de l’absence de reprise de l’élément dominant. Le tribunal de l’Union européenne (TUE 23 octobre 2024, T-59/24, EU:T:2024:714) précise la protection découlant d’une marque de renommée et décide de faire droit à la demande de nullité de la marque « Insomnia Energy » présentée par la société « Monster Energy », titulaire de la marque éponyme renommée. Lire l’article
- La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique. Par une décision du 7 octobre 2024 (n° C4317), le Tribunal des conflits confirme que la compétence en matière de propriété littéraire et artistique relève du juge judiciaire, y compris lorsque la responsabilité en cause concerne une personne publique. Lire l’article