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contrat informatique

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juillet 2022 | Derriennic associés

Contrat informatique : les délais sont-ils soumis à une obligation de résultat du prestataire ?

Le seul décalage du calendrier, lorsque le délai est indicatif et ne relève pas contractuellement expressément d’une obligation de résultat, ne peut être constitutif d'une inexécution contractuelle ...
Informatique

juillet 2022 | Derriennic Associés

Logiciel obsolète et maintenance dégradée, attention à l’acceptation tacite !

Lorsque l’éditeur informe son client de la réduction du périmètre de la maintenance du fait de l’obsolescence de son logiciel, tout en augmentant le montant de la redevance, le paiement de la facture par le client vaut acceptation de ce qui constitue une nouvelle offre, les conditions générales annexées à la facture déterminant les nouvelles conditions contractuelles.
Informatique

mai 2021 | Derriennic Associés

Projet informatique et responsabilité du client mis en garde et informé de la nécessité d’augmenter la charge en personnel et en budget

Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la responsabilité du prestataire informatique qui a satisfait à son devoir de conseil en attirant l'attention de sa cliente et l’a informée de la nécessité d’augmenter la charge en personnel et en budget sur le projet.
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avril 2020 | Derriennic Associés

Démarchage de professionnels indépendants : attention à l’obligation d’information

La Cour d’appel de Versailles a rendu deux décisions, sur des affaires de démarchage téléphonique de professionnels libéraux, pour la création et l’hébergement de sites internet financés par une location financière. Dans les deux affaires, les clients professionnels ont été assignés devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de recouvrement d’impayés.