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TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU NUMÉRIQUE EN UN CLIC !
INFORMATIQUE
- Contenus illicites en ligne : jusqu’où peut aller la responsabilité des hébergeurs ? L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 (n° 23-14.625) vient préciser les contours de la responsabilité des hébergeurs de contenus, en affirmant que des obligations contractuelles plus strictes que celles prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) peuvent leur être imposées. Lire l’article
- Le prestataire qui livre un système informatique ne correspondant pas aux besoins de son client manque à son devoir d’information et de conseil. Le prestataire informatique doit s’attacher, lors de la conclusion du contrat, à faire émerger une analyse précise des besoins du client. Lire l’article
- La clause limitative de responsabilité écartée en cas de manquement à l’obligation de conseil du prestataire IT en cours d’exécution du contrat : Une dérive qui met à mal la clause limitative. La clause exonérant le prestataire de sa responsabilité « au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels qui pourraient résulter de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des services » ne trouve pas à s’appliquer dans la mesure où c’est un défaut d’information et de conseil qui est reproché au prestataire et non une défaillance de son interface. Lire l’article
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’action en contrefaçon de logiciel face à la responsabilité contractuelle. Un éditeur de logiciel peut-il agir en contrefaçon tout en demandant des dommages et intérêts pour violation du contrat de licences ? Lire l’article
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
OpenAI condamnée pour non-respect du RGPD par l’autorité italienne de protection des données. Le 2 novembre 2024, l’autorité italienne de protection des données (la Garante) a rendu une décision condamnant OpenAI, l’éditeur du modèle d’intelligence artificielle à usage général GPT-3, pour violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lire l’article
DROIT DE LA PRESSE
- Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : pas d’obligation de supprimer et de déréférencer un article de presse. Jugeant l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’une célèbre actrice constituée, le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre n’ordonne toutefois pas la suppression ou le déréférencement de l’article litigieux. Lire l’article
- Menaces et messages violents en ligne : le réseau social X (ex-twitter) condamné à coopérer en communiquant les données d’identification des présumés auteurs. Le réseau social X a été condamné à communiquer les données d’identification d’utilisateurs ayant proféré des menaces et des messages haineux et violents en ligne. Une nouvelle jurisprudence qui illustre les bénéfices de l’article 145 du Code de procédure civile au service des victimes de cyber-infractions. Lire l’article
INTERNET
TEMU sous enquête des régulateurs européens pour violation du droit des consommateurs et du DSA. La Commission Européenne a précisé le 31 octobre 2024, avoir ouvert une procédure formelle à l’encontre de la place de marché en ligne TEMU, spécialisée dans les produits à bas prix sur le fondement du Digital Service Act (DSA). Lire l’article
MARCHÉ PUBLIC
Marchés Publics : la CJUE précise les modalités d’appréciation de la responsabilité de l’acheteur dans l’existence d’une situation d’exclusivité. Dans l’arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions de recours à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, notamment en ce qui concerne la protection des droits d’exclusivité. Lire l’article