CONTACT

droit d’accès

Non classifié(e)

juillet 2023 | Derriennic associés

Droit d’accès : l’employeur doit-il communiquer l’identité des salariés ayant consulté les données de la personne concernée ?

Dans un arrêt du 22 juin 2023, la CJUE s’est prononcée sur les limites du droit d’accès en confirmant qu’on ne peut, en principe, pas d’obtenir l’identité des personnes ayant consulté ses données.
Non classifié(e)

juillet 2023 | Derriennic associés

La restitution d’un dossier par l’avocat ne peut pas passer par le droit d’accès

L’autorité de contrôle belge s’est déclarée incompétente pour ordonner la restitution d’un dossier de procédure judiciaire par un avocat à la plaignante.
Non classifié(e)

juillet 2023 | Derriennic associés

Le droit d’accès ne permet pas d’obtenir l’identité des personnes ayant consulté les données

Dans un arrêt du 22 juin 2023, la CJUE s’est prononcée sur les limites du droit d’accès en confirmant qu’on ne peut, en principe, pas d’obtenir l’identité des personnes ayant consulté ses données.
Non classifié(e)

juin 2023 | Derriennic Associés

Dossier médical : obligation de conservation et de transmission en cas de demande d’exercice des droits

L’autorité de contrôle hongroise a sanctionné un médecin pour (i) n’avoir pas indiqué l’adresse permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits et (ii) n’avoir pas gardé le dossier médical d’une patiente.
Non classifié(e)

mai 2023 | Derriennic associés

CJUE : Le droit d’accès et la remise de documents

Dans un arrêt du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que, pour répondre de façon satisfaisante à une requête au titre du droit d’accès au sens du RGPD, il peut être nécessaire d’adresser à la personne concernée la copie d’extraits de documents, voire de documents entiers.
Non classifié(e)

mars 2023 | Derriennic Associés

WhatsApp : interdiction d’inviter un tiers dans un groupe de discussion sans le recueil préalable de son consentement

L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un syndicat de copropriétaires pour avoir ajouté un agent d’entretien à un groupe WhatsApp sans son consentement.
Non classifié(e)

février 2023 | Derriennic associés

Droit d’accès : précisions de la CJUE sur les informations relatives aux destinataires des données personnelles

Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la CJUE a tranché l’épineuse question de savoir si le responsable de traitement doit, dans le cadre d’une demande de droit d’accès, communiquer l’identité exacte des destinataires des données qu’il traite ou bien seulement les catégories de ces destinataires.
Non classifié(e)

janvier 2023 | Derriennic associés

Le renvoi vers un outil d’accès à distance aux données personnelles est suffisant

L’autorité de contrôle espagnole a rejeté la plainte du client d’une banque en considérant que le droit d’accès de ce dernier était satisfait dès lors que la banque l’a renvoyé vers un système d’accès à distance de ses données personnelles.
Données personnelles / RGPD

juin 2022 | Derriennic Associés

Echec au droit d’accès – les données étaient supprimées

Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré que la suppression de données personnelles, conformément à la politique de durée de conservation, faisait échec au droit d’accès.
Non classifié(e)

mai 2022 | Derriennic associés

Croatie – Attention à ne pas supprimer les données personnelles en cas de litige

Dans une décision rendue le 8 mars 2022, l’autorité de contrôle croate a considéré qu’un responsable du traitement ne peut pas refuser (i) l’accès aux images de vidéosurveillance puis (ii) les supprimer, lorsqu’un litige avec un consommateur est déclaré.
Données personnelles / RGPD

mai 2022 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la fin de l’anonymat du lanceur d’alerte ? (Expertises, Mai 2022)

Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
RGPD

avril 2022 |

Droit d’accès : un projet de lignes directrices du CEPD

Le 18 janvier dernier, le CEDP a adopté un projet de lignes directrices sur le droit d’accès.
Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Italie – Sanction d’une société italienne pour n’avoir pas fourni au plaignant la transcription d’appels téléphoniques

Dans une décision rendue le 16 décembre 2021, l’autorité italienne de contrôle a estimé que la fourniture de transcription d’appels téléphoniques doivent être fournies aux personnes concernées en vertu du droit d’accès.
Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Finlande – Sanction d’une clinique médicale pour n’avoir pas respecté le droit d’accès

Dans une décision rendue le 26 décembre 2022, l’autorité finlandaise de contrôle a condamné une clinique médicale pour n’avoir pas respecté le droit d’accès d’un patient.
RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Droit d’accès d’un salarié à l’enregistrement vidéo de son accident du travail

Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui avait refusé de communiquer à un salarié l’enregistrement vidéo de son accident du travail.
Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat définit les contours du droit d’accès

Dans une décision rendue le 24 février 2022, le Conseil d’Etat est venu définir les contours du droit d’accès.
Données personnelles / RGPD

mai 2021 | Derriennic Associés

Un employeur obligé de communiquer les images de son dispositif de vidéosurveillance à son ancien salarié

La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt au terme duquel elle a ordonné à une société de communiquer à son ancien salarié les images issues de son dispositif de vidéosurveillance datant de la nuit où s’étaient déroulés les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement.
Données personnelles / RGPD

janvier 2021 | Derriennic Associés

Nestor condamnée par la CNIL à une amende de 20.000 € pour prospection commerciale illicite

La société de préparation et de livraison de repas Nestor a été condamnée par la CNIL, le 8 décembre 2020, à une amende de 20.000 € notamment pour défaut de recueil du consentement préalablement à l’envoi de courriels de prospection.
Non classifié(e)

janvier 2021 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la Cour d’appel de Paris enjoint l’employeur de remettre, sous astreinte, l’intégralité de ses données personnelles au salarié

Dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une demande d’exercice de son droit d’accès formulée par une salariée auprès de son employeur.
Données personnelles / RGPD

décembre 2020 | Derriennic Associés

La CNIL actualise sa fiche pratique sur le droit d’accès

Le 18 novembre dernier, la CNIL a actualisé sa fiche pratique relative aux modalités de réponse à une demande de droit d’accès d’une personne concernée.

Digital

août 2020 | Derriennic Associés

Les adresses courriels et IP ne sont pas des « adresses » au sens la directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue circonscrire la notion « d’adresses » telle que visée à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Non classifié(e)

mars 2020 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la RATP perd les données, la CNIL classe la plainte

Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.