6 Résultats de recherche pour droit d’accès

Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une... Voir l'article

Le droit d’accès : nouvelle bête noire des responsables du traitement ?

Le droit d’accès créé par la loi Informatique et libertés connaît un regain d’intérêt avec le RGPD. Pourquoi une telle... Voir l'article

L’adaptation au RGPD de la procédure d’exercice des droits

Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à... Voir l'article

L’accès aux codes sources par l’utilisateur d’un logiciel

I – La protection du code source par le droit d’auteur spécial du logiciel La Directive 91/250/CEE du 14 mai... Voir l'article

La communication de données personnelles à un héritier

Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017 Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question... Voir l'article

Le Conseil d’état a enjoint pour la première fois au Ministre de la défense d’effacer des données personnelles figurant illégalement dans un fichier intéressant la sureté de l’état

Conseil d’état 5 mai 2017 n° 396669 Une personne a saisi la CNIL d’une demande d’accès et de rectification des... Voir l'article