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Avantage en nature véhicule & URSSAF : la preuve diabolique ?

06 octobre 2022 | Derriennic Associés|

L’URSSAF redresse (trop) systématiquement les employeurs ayant choisi d’évaluer l’avantage en nature véhicule à 9 ou 30% tout en mettant une carte de carburant à disposition des salariés. Peut-on renverser la tendance ?

Tout est une question de preuve. Si les inspecteurs redressent systématiquement, c’est que, de leur point de vue, la preuve  n’est pas rapportée par l’entreprise de l’absence de sa prise en charge du carburant consommé à titre privé. Or il appartient en effet à l’entreprise, qui souhaite bénéficier du régime social de faveur de l’évaluation à 9%/30%, de prouver qu’elle ne prend pas en charge le carburant consommé à titre privé par ses salariés. Preuve d’un fait négatif donc, très souvent difficile à rapporter. Toutes ne pensent pas, en effet, à tenir des carnets de bord distinguant les kilomètres personnels des kilomètres professionnels, assortis des justificatifs… Redressement systématique donc pour les entreprises confrontées à cette « probatio diabolica » ? Pas si sûr… Aux termes d’un jugement rendu le 8 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Toulouse apporte une lueur d’espoir. Pragmatiques, le juge toulousain vient ainsi juger que le document signé par le salarié par lequel il s’engage à ne pas utiliser la carte essence à des fins privées suffità justifier que ladite carte n’est utilisée qu’à des fins professionnelles. Le juge soulève en outre qu’exiger, comme le voudrait l’Urssaf, un état détaillé des trajets journaliers serait encore de nature à porter atteinte à la vie privée. Ce chef de redressement risque donc bientôt de ne plus être l’autoroute pour beaucoup d’Urssaf…

Source : TJ Toulouse 8 juin 2022, n°22/00603

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