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Expertise CSE : choisissez bien votre fondement, sinon il vous en coûte !

06 octobre 2022 | Derriennic Associés|

Le CSE peut, en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail, recourir à une expertise. Dans une affaire jugée le 21 septembre dernier, la Cour de cassation juge que la délibération du CHSCT de recourir à une expertise peut être annulée dès lors que ses termes ne permettent pas de définir si elle repose sur un risque grave ou sur un projet important. La Cour de cassation ajoute que le CHSCT n’existant plus, les frais de défense en justice n’ont plus à être à la charge de l’entreprise.

Au cas d’espèce, le CHSCT avait décidé de recourir à une expertise en raison d’un projet de déménagement. Cependant, sa délibération n’évoquait pas clairement son fondement entre le risque grave ou le projet important, ni ne visait expressément l’alinéa concerné. Dans ses écritures, l’instance représentative du personnel alléguait que l’expertise avait été prise en raison d’un projet important. Raccourci trop facile pour la Cour de cassation qui valide le raisonnement du Président du Tribunal judiciaire, statuant à l’époque « en la forme des référés ». Dès lors que la délibération n’énonce pas clairement son fondement, celle-ci encourt l’annulation.

Au surplus mais non des moindres, la Cour de cassation ajoute que, depuis la réforme des Ordonnances Macron, les anciennes dispositions prévoyant que « sauf abus, l’employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d’expertise décidée par le CHSCT » ne s’appliquent plus. Dès lors et au cas d’espèce, le CSE supporte donc seul ses frais de défense.

Source : Cass. Soc. 21 sept. 2022, n° 21-11.382

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