E-santé – Newsletter n°10

28 mars 2024 | Derriennic Associés|

ACTUALITES

Est-il possible de recourir à une plateforme de mise en relation pour vendre en ligne des médicaments ? Alors que les plateformes de mise en relation ne cessent de fleurir et ce, dans de nombreux domaines, le secteur pharmaceutique n’a pas échappé à cette tendance. Compte tenu de la règlementation stricte applicable à la vente de médicaments, la licéité du recours à de telles plateformes pour ce type de vente interroge. En particulier, une telle pratique est-elle compatible avec l’interdiction de la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale par une personne n’ayant pas la qualité de pharmacien ? Lire l’article

VU DANS LA PRESSE

Dans la revue DSIH  :

Les établissements de santé dans le collimateur de la CNIL.  La CNIL a diligenté treize contrôles entre 2020 et 2024 auprès d’établissements de santé. Résultat : les mesures mises en œuvre par ces derniers pour garantir la sécurité du dossier patient informatisé (DPI) sont insuffisantes. Plusieurs d’entre eux ont fait l’objet de mise en demeure de prendre des mesures adaptées. La CNIL prévoit des mesures correctrices contre d’autres établissements en 2024. Nos avocats en droit des données personnelles vous éclairent. Lire l’article

EHDS, où en est-on ? Retour sur les derniers amendements proposés par le Parlement européen.  Pour mémoire, la Commission européenne avait présenté le 3 mai 2022 une proposition de règlement européen sur l’espace européen des données de santé (European Health Data Space ou « EHDS »). Le 13 décembre dernier, le Parlement européen a pris position sur ce texte novateur, considéré comme une « pierre angulaire » dans la construction d’une Union européenne de la santé forte. Nos avocats en droit des données personnelles vous offrent leur expertise. Lire l’article

Quand l’éthique s’invite dans les services numériques de santé intégrant l’IA.  Quand l’éthique s’invite dans les services numériques de santé intégrant l’IA. Lire l’article

Un entrepôt de données de santé peut-il être hébergé par Microsoft ?  Pour mémoire, la CNIL a publié un référentiel relatif « aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données de santé dans le domaine de la santé » (le « Référentiel »). Ce Référentiel concerne uniquement les entrepôts de données de santé « nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ». Nos avocats en droit des données personnelles mettent leur expertise à votre service. Lire l’article

Le secret médical peut-il être levé pour les besoins de la défense ?  Nombre de collaborateurs, salariés notamment dans des établissements de santé, ont accès, dans le cadre leurs fonctions, à des documents contenant des données médicales de patients. Ces informations sont protégées par le secret médical. Mais, le jour où survient un litige entre l’un de ces salariés et son employeur, ce secret médical peut-il être levé ? En d’autres termes, un salarié peut-il utiliser, comme moyen de preuve, des documents couverts par le secret médical dans le cadre d’un litige prud’homal, n’intéressant donc pas le patient concerné ? Lire l’article

IA et Santé : vers une réforme de la loi « Informatique et Libertés » pour faciliter l’innovation et la recherche ?  La Commission de l’IA (Intelligence artificielle) préconise la suppression des procédures d’autorisation préalable d’accès aux données de santé et la réduction des délais de réponse de la CNIL. Retour sur ce rapport tant attendu, qui a été présenté mercredi dernier au Président Emmanuel Macron. Lire l’article

Dans la revue La Veille Acteurs de Santé :

Entrepôts de données de santé et cloud non-souverain sont-ils compatibles ?  Le Health Data Hub a récemment été autorisé à recourir à l’hébergeur Microsoft pour un entrepôt de données de santé portant le nom « EMC2 ». Est-ce que cela signifie qu’il est désormais possible d’héberger des entrepôts de données de santé sur des cloud non-souverains ? Les enjeux associés à cette problématique sont considérables. Aussi, les débats associés à une telle autorisation ne cessent de proliférer. Lire l’article

Sécurité des dossiers patient informatisés : la Cnil met la pression sur les établissements de santé. Dans une communication récente, la CNIL a mis en avant l’insuffisance des mesures mises en œuvre par les établissements de santé visant à garantir la sécurité de leurs dossiers patients informatisés (DPI). Le grief principal est le suivant : trop de personnel au sein de ces organismes aurait accès aux données de santé des patients. Les enjeux éthiques et juridiques sont énormes. Des mesures d’amélioration sont proposées par la CNIL, valables pour toutes les structures de soins où de nombreuses personnes ont accès aux dossiers des patients. Nos avocats en droit de la e-santé vous éclairent. Lire l’article

EN BREF

EHDS : l’adoption du texte progresse ! Le 15 mars 2024, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif à un espace européen des données de santé. La prochaine étape est l’approbation de cet accord provisoire par les deux institutions. A suivre…    source: ici

IA Act : une importante étape franchie ! Le 13 mars 2024, le Parlement européen a approuvé le règlement sur l’Intelligence Artificielle. Le texte, qui doit encore être adopté par le Conseil de l’UE, devrait être définitivement adopté avant la fin de la législature. A suivre…     source: ici

RPPS : La bascule de nouveaux professionnels de santé. Depuis le 13 mars 2024, les techniciens de laboratoire médical, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les diététiciens, les psychomotriciens et les ergothérapeutes ont intégré le RPPS. Il ne restera plus que l’intégration au RPPS des professionnels de santé de l’appareillage et des usagers de titres ADELI au milieu de l’année. Le RPPS deviendra alors « l’unique référentiel national des professionnels intervenant dans le système de santé ».   source: ici

EDS et cloud non souverain : le rapport d’expertise technique concernant le projet EMC2 publié. Le 6 mars 2024, l’Agence du Numérique en Santé a publié le rapport d’expertise technique portant sur « l’étude de faisabilité d’héberger l’entrepôt de données de santé du projet EMC2 sur une plateforme souveraine ».Il s’agit du rapport sur lequel la CNIL s’est notamment fondée pour autoriser le Health Data Hub à recourir à l’hébergeur Microsoft pour l’entrepôt de données de santé dit « EMC2 ». source: ici

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