PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nouvelle loi contre le piratage audiovisuel adoptée le 29 septembre 2021
Après avoir été admis en première lecture au Sénat le 20 mai 2021, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin 2021, le projet de la loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle a fait l’objet d’un débat en commission mixte paritaire avant d’être adopté définitivement le 29 septembre 2021. Lire l’article
Un pas de plus vers le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet
L’Allemagne qui a levé ses dernières réticences sur le brevet unitaire européenne va rejoindre le projet de « coopération renforcée » aux côtés de 24 autres pays européens. Le brevet unitaire européen ainsi que la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) devraient voir le jour d’ici la fin de l’année 2022. Lire l’article
Legide : Une solution blockchain de protection des créations et des innovations crée par la Chambre des Huissiers de Justice de Paris et IBM
« Legide, c’est l’alliance de la sécurité juridique et technologique, au profit des créateurs » souligne Nicolas Dessard, Huissier de Justice et audiencier à la Cour de cassation. « Une solution de confiance qui s’appuie sur une technologie de rupture, la blockchain, pour apporter une réponse innovante et agile ». Lire l’article
ASSURANCE
La cyber-assurance : retour sur les propositions du rapport parlementaire permettant d’améliorer la prise en compte des risques cyber en France
Le rapport « la cyber-assurance », déposé à l’Assemblée Nationale par la députée de la Loire, Madame Valéria FAURE-MUNTIAN, soumet 20 propositions, dont certaines sont qualifiées de « pavé dans la mare ». Lire l’article
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’utilisation de l’IA par la police et la justice : le Parlement Européen contre la surveillance de masse
L’intelligence artificielle offre de grandes possibilités dans les secteurs répressifs et judiciaires. Le Parlement Européen exprime néanmoins sa vive inquiétude quant à l’utilisation de ces technologies par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales, dans une résolution du 6 octobre 2021 sur l’intelligence artificielle (« IA ») en droit pénal (2020/2016(INI).). Lire l’article
IA et brevets : l’intelligence artificielle peut-elle être inventeur ?
De plus en plus de créations sont générées par des systèmes d’intelligence artificielle. Peuvent-elles pour autant être protégées au titre du droit des brevets ? L’Afrique du Sud et l’Australie ont répondu par l’affirmative : une IA peut être inventeur et son propriétaire sera titulaire du brevet.
Si cette conclusion n’est, pour l’heure, pas partagée par la communauté internationale, les positions pourraient être amenées à évoluer, compte tenu des enjeux économiques qu’elles impliquent, en termes d’attractivité comme de compétitivité. Lire l’article
INFORMATIQUE
Distribution de licences de logiciels : attention à l’application de la législation sur les agents commerciaux !
CJUE 16 septembre 2021 C-410/19
Par un arrêt rendu le 16 septembre dernier, la CJUE a qualifié la commercialisation de certaines licences de logiciel de « vente de marchandises » soumise à la directive relative aux agents commerciaux. Lire l’article
Le pouvoir limité du juge des référés dans l’appréciation des dispositions d’un contrat informatique
Cour d’appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 septembre 2021, n° 20/03613
L’appréciation des dispositions d’un contrat informatique, du moins pour ce qui est de savoir si le client est bienfondé à exiger la remise des codes sources post-résiliation, peut poser des difficultés au juge des référés… Lire l’article
Décompiler un logiciel pour corriger des erreurs : possible pour la CJUE !
CJUE, 6 octobre 2021, C-13/20
Dans une décision très attendue du 6 octobre dernier, la CJUE apporte des éclairages précieux sur la portée du droit de corriger les erreurs et du droit de décompilation d’un logiciel dont peut bénéficier l’utilisateur légitime. Lire l’article
Et si votre prestataire informatique défaillant n’est pas l’entité signataire du contrat ?
Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2021
Le client voulant faire reconnaitre la responsabilité de son prestataire informatique défaillant est bien fondé à poursuivre la société qui, bien que non signataire du contrat, a la qualité de mandataire apparent. Il obtiendra satisfaction, la mauvaise exécution étant établie, notamment du fait du défaut du devoir d’explication et de conseil, mais sans pour autant que le Tribunal ne fasse droit à sa demande de résiliation judiciaire. Lire l’article
INTERNET
La condamnation d’un élu pour maintien de contenus illicites sur son « mur » Facebook ne viole pas la Convention des Droits de l’Homme
CEDH 2 sept. 2021, Sanchez c/ France, n° 45581/15
Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant, pour provocation à la haine raciale, un élu qui avait mis six semaines à supprimer des messages de haine publiés, par un tiers, sur son mur Facebook. Lire l’article
LES MATINALES DE DERRIENNIC
Prochaine Matinale: 21 janvier 2022 – La cyber-assurance : retour sur les propositions du rapport parlementaire avec la participation exceptionnelle de Mme la Députée Valeria FAURE-MUNTIAN. La Matinale se tiendra en présentiel et via Webinar. N’hésitez pas à vous inscrire matinales@derriennic.com
