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NTIC – Newsletter n° 44

21 décembre 2022 | Derriennic Associés|

 

TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU NUMÉRIQUE EN UN CLIC !

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La cession globale d’œuvres futures, une clause valable dans la majorité des contrats ?

Une clause de cession globale d’œuvres futures serait valable dans un pacte d’actionnaire, celui-ci ne faisant pas partie des contrats listés au premier alinéa de l’article L 131-2 du Code de la propriété intellectuelle selon la Cour d’appel de Montpellier (arrêt du 18 octobre 2022). Lire l’article

Le Conseil d’Etat veille à ce que les auteurs aient effectivement droit, d’emblée, à une rémunération appropriée

Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019 dans la mesure où « elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée ». Lire l’article

Actes de concurrence déloyale dans le monde d’édition de logiciel : la garantie d’éviction attachée à la vente est limitée dans le temps !

La garantie légale d’éviction à laquelle sont tenus les cédants des titres d’une société doit nécessairement être limitée dans le temps pour ne pas contrevenir au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre. Lire l’article

CYBERCRIMINALITE

Cyberattaques : la réponse (inadéquate?) du Ministère de l’Economie

Aux termes d’un rapport sur le marché de la cyber-assurance, le Ministère de l’Economie a annoncé son intention d’insérer, dans le cadre d’un projet de loi, la possibilité, pour les entreprises, d’être indemnisées par leur assureur en cas d’attaque informatique par rançongiciel. La seule obligation mise à la charge des entreprises serait le dépôt d’une plainte préalable dans un délai de quarante-huit (48) heures après l’incident à l’origine du dommage. Lire l’article

L’UE prévoit de renforcer la cybersécurité des produits numériques matériels et logiciels

Le 15 septembre 2022, la Commission Européenne a présenté son projet de règlement « Cyber résilience Act ». L’objectif de ce texte est clair : il s’agit de renforcer le niveau de sécurité des objets connectés et des produits numériques et de diminuer leur vulnérabilité face aux cyberattaques, dès leur conception, puis tout au long de leur cycle de vie. Les fabricants, importateurs et distributeurs voient ainsi leurs obligations renforcées afin de pourvoir mettre leurs produits sur le marché européen. Lire l’article

INFORMATIQUE

Contrat informatique : le client mécontent, fondé à résilier sans appliquer la clause résolutoire

Une société lance un appel d’offres pour la mise en place d’un système d’information des ressources humaines (SIRH) et retient l’offre d’un prestataire spécialisé. Le client, quelques mois après la signature du contrat, fait part à son fournisseur de son mécontentement, adresse plusieurs mises en demeure puis notifie la résolution du contrat. Lire l’article

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Véhicules à délégation de conduite, on avance !  

La France est particulièrement en avance sur l’adaptation de son cadre réglementaire et législatif pour permettre la circulation de véhicules dits autonomes (on préfèrera le terme de véhicules automatisés ou à délégation de conduite, étant donné les différents degrés d’automatisation). Lire l’article

Revoir l’interview de François-Pierre Lani chez SMARTECH ici.

DISTRIBUTION/ CONSOMMATION 

Confirmation par le Conseil Constitutionnel de la conformité du pouvoir nouveau d’injonction numérique de la DGCCRF

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (DDADUE) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a modifié l’article. L 521-3-1 du Code de la Consommation en octroyant un pouvoir d’injonction dite « numérique » à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGGCRF). Lire l’article

BLOCKCHAIN

Vers des agréments obligatoires auprès de l’AMF ?

Dans le monde des « PSAN » (Prestataires de Services sur Actifs Numériques tels que définis par la loi PACTE du 22 mai 2019) et alors que, jusqu’à ce jour, deux façons d’exercer légitimement leurs activités coexistent en France (l’enregistrement auprès de l’AMF d’un côté, et l’agrément optionnel de l’autre côté) le Sénateur Hervé Maurey, qui s’est fait connaitre par son rapport sur l’Aménagement numérique des territoires et la loi qui en a découlé de 2012, a présenté le 12 décembre dernier un amendement visant à modifier l’article 54-10-4 du Code monétaire et financier visant à rendre obligatoire en France l’agrément. Lire l’article